Tribunal Administratif de Bordeaux, 19 décembre 2022. 2105933

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, Mme A forme opposition à la contrainte du 11 octobre 2021, signifiée le 18 octobre, de la somme de 2 700 euros correspondant à un indu de versement de la prime dite " permittents " en novembre 2020. Elle soutient qu'elle a été placée en situation de chômage au cours des mois de novembre et décembre 2020 en raison de la crise sanitaire et qu'elle devait ainsi bénéficier de l'indemnisation qui lui a été versée. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, Pôle Emploi-Nouvelle Aquitaine conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que la dette réclamée à l'intéressée a été effacée par une décision du 13 octobre 2022. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, après appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R.772-9 du code de justice administrative et le rapport de Mme B a été entendu. Considérant ce qui suit : 1. Le 11 octobre 2022, le directeur de Pôle Emploi Nouvelle-Aquitaine a émis une contrainte à l'encontre de Mme A aux fins de recouvrement d'une somme de 2 700 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi instituée par le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 dite prime " permittents ". Mme A a présenté une remise gracieuse de cette dette à laquelle Pôle Emploi a fait droit par une décision du 13 octobre 2022, postérieure à la date d'introduction de la requête, en procédant à son effacement. Il suit de là que les conclusions aux fins de contestation de la contrainte du 11 octobre 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus de lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et à Pôle Emploi-Nouvelle Aquitaine. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. La magistrate désignée, P. BLa greffière, C. AHIN La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière