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Tribunal Administratif de Lyon, 24 octobre 2023. 2108493

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lyon

Numéro de pourvoi :

2108493

Date de décision :

24 octobre 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, Mme A B conteste la décision implicite de rejet née du silence conservé par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat sur son recours du 1er juin 2021 dirigé contre la décision lui notifiant le paiement d'un montant de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " inférieur à celui qui lui avait été initialement notifié et demande de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme qui lui est due. Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2023, l'Agence nationale de l'habitat demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Lyon, le 24 octobre 2023. Le président de la 8ème chambre A. Gille La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,

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