Tribunal judiciaire, 31 janvier 2025. 25/00828

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 31 Janvier 2025 N°Minute : 25/111 N° RG 25/00828 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56DF Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [8] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant Défendeur Monsieur [S] [G] [Adresse 6] [Localité 3] né le 12 Mars 1963 Comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Tiers Demandeur [C] [I] [Adresse 7] [Localité 2] Non comparant Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO, Greffier et en présence de [U] [H], Greffier stagiaire ; Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [8] à [Localité 10] en date du 24 Janvier 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 24 Janvier 2025, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [S] [G], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ; Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 30 Janvier 2025 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète; EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Monsieur [S] [G], comparant en personne a été entendu et déclare : Moi je ne suis pas d’accord car je suis là pour contrôler car si je suis bien je dois rentrer à la maison avec ma femme et mes enfants. Je suis en boulangerie. Nous on commence avant le planning, à 20h jusqu’à 03h15. On sort à la maison à 18h, on commence à 19h jusqu’à 04h. Ils ont paniqué pour ça. Je n’ai pas le temps de dormir, c’est pour ça que je suis à l’hôpital, pour le sommeil. [C] c’est mon frère. J’ai de bonnes relations avec lui, il vient me voir. Avant j’étais à [8], mes frères m’ont envoyé là-bas. Ils sont venus chez moi, ils ont négocié. Je leur ai dit que j’avais 12 000 euros, j’ai 14 000 euros à [Localité 11]. Après je suis retourné chez moi, ils sont venus chercher cet argent à la maison, ils m’ont frappé, attaché et c’est pour ça que j’ai été à [8]. Là je suis ici à cause du travail. Je me sens bien à l’hôpital, les gens sont bien. Je suis d’accord pour prendre les médicaments jusqu’à ce que les médecins me libèrent. Je continue à prendre le traitement car en l’an 2000, mon médecin de famille me donnait le traitement. Je prends le traitement à chaque 03 mois. Si le docteur ou le médecin ont regardé mon bilan, je resterai. Car on travaille si on est en bonne santé. Le médecin c’est lui qui décide. Me Axel NAKACHE, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , déclare soulever l’irrégularité de la procédure : Concernant les notifications des décisions d’admission et de maintien. Elles ont été signées mais elles ne sont pas datées donc on ne sait pas à quel moment Monsieur a eu connaissance de ses droits. Cela pourrait entrainer la mainlevée de la mesure. Sur le fond, je m’en rapporte aux conclusions du certificat médical du 29 janvier 2025. A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ; MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA FORME Attendu que selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique “L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : « 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ; « 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission “; Attendu en l’espèce que [S] [G] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 20 Janvier 2025 ; Que la période de 12 jours en cours expire donc le 31 Janvier 2025 ; Que les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées ; Attendu que la saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique; Sur le moyen tiré de l’absence de date de notification des décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques Il résulte de l’article L. 3211-3, alinéa 3, du CSP que le patient doit être informé : - le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état de la décision d’admission et de la décision maintenant les soins ainsi que des raisons qui motivent ces décisions, - dès l’admission ou aussitôt que son état le permet, et, par la suite après chacune des décisions maintenant les soins s’il en fait la demande, de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours qui lui sont ouvertes. En l’espèce, l’absence de date ne permet pas en effet de s’assurer du délai dans lequel le patient a été informé des décisions prises le concernant et de ses droits. L'article L. 3216-1, alinéa 2, du CSP dispose toutefois que l'irrégularité affectant la décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet; En l’espèce,il n’est pas établi que le caractère éventuellement tardif de ces notifications aurait porté atteinte aux droits de [S] [G], l’intéressé ayant présenté un état de santé d’une telle fragilité et la crainte des atteintes portées à son intégrité étant telles que la restriction apportée à sa liberté par la mesure de soins contraints apparaît proportionnée. Le patient, par ailleurs présent à l’audience, a pu expliquer qu’il savait que les soins le concernant étaient nécessaires et a pu exprimer son adhésion à la mesure d’hospitalisation en cours ainsi qu’à sa prolongation. En conséquence, il y a lieu de constater que l’irrégularité soulevée n’a pas porté atteinte aux droits de l’intéressé, si bien que le moyen soulevé sera rejeté. SUR LE FOND ATTENDU qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer; Qu’en effet, [S] [G] a été hospitalisé en présentant divers troubles décrits dans le certificat médical initial, imposant son hospitalisation complète sous contrainte. En l'espèce, le patient présentait à son arrivée les troubles suivants : passage à l’acte hetero agressif sur son épouse, rupture vaec l’état antérieru depuis 2 semaines, acec de l’agressivité, une logorrhée, des troubles du sommeil majeurs, contact étrange à l’entretien, comportement inadapté, idées de persécution contre sa femme et son frère, avec idée mystique de mission divine pour apporter le bonheur aux Comores, anosognosie et trouble du jugement. Il était souligné que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état rendait nécessaire une hospitalisation complète avec une surveillance constante afin de préserver son intégrité. Les certificats médicaux établis pendant la période d'observation font état de la persistance de certains troubles et démontrent la nécessité de maintenir la mesure d'hospitalisation complète. L'avis médical établi en vue de l'audience préconise également le maintien de la mesure en la forme actuelle. La procédure étant régulière, le JLD ne saurait se prononcer sur les soins dont doit bénéficier le patient, qui relèvent de la compétence exclusive des médecins. Il y a lieu dans ces conditions d'autoriser la poursuite de l'hospitalisation complète du patient. PAR CES MOTIFS : Nous, Clara GRANDE, Magistrat du tribunal judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; REJETONS le moyen soulevé ; DISONS que les soins psychiatriques dont [S] [G] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ; DISONS que cette décision sera notifiée à [S] [G], au Directeur requérant, à Monsieur le Procureur de la République et au tiers ayant demandé l’hospitalisation, avec copie pour information à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône ; RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence, [Adresse 5] et notamment par courriel à [Courriel 9] ; Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif. LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale ; LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.