Tribunal Administratif de Bordeaux, 28 décembre 2022. 2201815

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, M. B saisit le tribunal d'un litige relatif à l'attribution de la prime " MaPrimeRénov ". Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, l'agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la situation de M. B va être régularisée. Par un courrier enregistré le 22 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier, enregistré le 22 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat. Fait à Bordeaux, le 28 décembre 2022. Le président de la 5ème chambre J-C PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,