Cour d'appel, 31 octobre 2024. 22/14003

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 22/14003 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHOE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2022 Date de saisine : 24 Août 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1121006124 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Février 2022 Appelant : Monsieur [C] [M] Monsieur [M] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale n°2022/012423 en date du 24/06/2022, représenté par Me Alice ANTOINE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0441 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012423 du 24/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimés : Monsieur [K] [S], représenté par Me Aurélie BODIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444 Madame [U] [P], représentée par Me Aurélie BODIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444 Monsieur [W] [Z], représenté par Me Aurélie BODIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444 Monsieur [F] [S], représenté par Me Aurélie BODIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444 Madame [G] [S] épouse [T], représentée par Me Aurélie BODIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel  par conclusions signifiées par le RPVA le 24/10/2024;; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 31 octobre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état