Texte intégral
MINUTE N° 26/00262
ORDONNANCE DU:
30 Septembre 2026
ROLE:
N° RG 26/00176 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JBL3
S.C.I. SCI [X]
C/
S.A.R.L. [X] [A], Maître [R] [V], membre de la S.E.L.A.R.L. [R] [V] & ASSOCIES, liquidateur judiciaire de la SARL [X] [A]
Grosse(s) délivrée(s)
à Me DARRAS
Copie(s) délivrée(s)
à Me DARRAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, trente Septembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre Greffier, tenant l’audience des référés.
Dans la cause entre :
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI [X], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Didier DARRAS, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [X] [A], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Maître [R] [V], membre de la S.E.L.A.R.L. [R] [V] & ASSOCIES, liquidateur judiciaire de la SARL [X] [A], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 16 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI [X] expose que M. [A] [X], M. [K] [X] et M. [C] [T] sont associés au sein de la société Alexandros holdings, laquelle détient plusieurs entités, notamment la SARL [X] [A] et la SCI [X].
M. [K] [X] assumerait les fonctions de gérant de la SCI [X] tandis que M. [A] [X] assumerait celles de la SARL [X] [A].
Suivant acte sous seing privé du 1er décembre 2009, la SCI [X] a consenti à la SARL [X] [A] un bail commercial portant sur un local à usage de restaurant, d’une superficie de 172 m², sis [Adresse 4] à Béthune (62400), pour une durée de 9 années entières et consécutives. Le bail a été consenti moyennant un loyer annuel hors taxe de 23 076 euros, payable mensuellement.
La SCI [X] indique que la révision du loyer au fil des années a entraîné un loyer à 37 200 euros, jamais contestée par le preneur.
Elle expose que la SARL [X] [A] a cessé de régler les loyers mensuels dus malgré un premier courrier d’alerte du 2 août 2024 et une mise en demeure par courrier du 15 janvier 2025.
En dépit des échanges entre les parties, la SCI [X] a fait délivrer, le 9 mai 2025, un commandement de payer la somme de 52 156,18 € incluant le coût de l’acte, avec visa de la clause résolutoire.
Alléguant que le commandement est resté sans effet durant le délai d’un mois ouvert par ledit commandement, par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2025, la SCI [X] a fait assigner la SARL [X] [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de :
- constater que la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial est acquise au bailleur à la date du 10 juin 2025,
- condamner en conséquence la société [X] [A], occupant sans droit ni titre à la date de résiliation du bail, à une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du terme qui serait dû en l’absence de résiliation jusqu’à l’entière libération des lieux et restitution des clefs,
- condamner la société [X] [A] à verser à la société [X] la somme de 59 596,18 € au titre des loyers impayés,
- condamner la société [X] [A] à verser à la société [X] la somme de 3 000 € au titre des dommages-intérêts pour le préjudice subi,
- condamner la société [X] [A] à verser à la société [X] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [X] aux entiers dépens.
L’affaire a fait l’objet de quatre renvois jusqu’à l’audience du 19 novembre 2025 à laquelle la SCI [X] a sollicité le retrait du rôle.
Par ordonnance du 19 novembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Béthune, juge des référés, a ordonné le retrait de l’affaire du rôle du tribunal judiciaire de Béthune.
La SCI [X] expose que, si par suite de l’audience de référé, des propositions de règlement ont été formulées et des loyers impayés ont été versés, l’intégralité des loyers impayés n’a pas été réglée et de nouveaux impayés locatifs sont survenus, outre que le preneur n’était plus assuré.
Le 4 mars 2026, un autre commandement de payer les loyers de janvier et février 2026 et d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance pour les locaux loués, a été délivré à la société [X] [A].
La SCI [X] expose que ce commandement s’est révélé infructueux et que d’autres retards de paiement de loyer se sont poursuivis pour les mois de mars et avril 2026.
Aux termes de conclusions de réinscription reçues au greffe le 21 mai 2026, la SCI [X] a sollicité du juge des référés de :
- constater que la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial est acquise au bailleur à la date du 10 juin 2025,
- constater que la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial est également acquise au bailleur du chef de défaut d’assurance à la date du 4 avril 2026,
- condamner en conséquence la société [X] [A], occupant sans droit ni titre à la date de résiliation du bail, à une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du terme qui serait dû en l’absence de résiliation jusqu’à l’entière libération des lieux et restitution des clefs,
- condamner la société [X] [A] à verser à la SCI [X] la somme de 21 000 € au titre des loyers impayés,
- condamner la société [X] [A] à verser à la société [X] la somme de 3 000 € au titre des dommages-intérêts pour le préjudice subi,
- condamner la société [X] [A] à verser à la société [X] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [X] [A] aux entiers dépens.
L’affaire a fait l’objet de renvois, notamment pour permettre au demandeur de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société [X] [A].
Par acte de commissaire de justice du 13 août 2026, la SCI [X] a fait assigner en intervention forcée Me [R] [V], membre de la [R]-[V] & associés en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [X] [A].
L’affaire a été retenue à l’audience du 16 septembre 2026, après un ultime renvoi à la demande des parties.
Aux termes de ses dernières conclusions, la SCI [X] sollicite du juge de céans, de :
A titre liminaire,
- donner acte de la mise en cause régulière du liquidateur judiciaire de la société [X] [A],
- juger que l’ouverture de la liquidation judiciaire du 26 juin 2026 a modifié le cadre juridique applicable à l’instance et aux relations résultant du bail commercial,
Sur l’exception d’irrecevabilité globale,
- juger que la seule ouverture de la liquidation judiciaire ne permet pas de retenir indistinctement l’irrecevabilité globale de l’ensemble des prétentions sans examen de chacun des fondements invoqués,
- juger qu’il convient de distinguer le régime applicable aux demandes fondées sur les loyers antérieurs au jugement de liquidation et celui applicable aux autres manquements contractuels invoqués,
Sur le défaut d’assurance,
- juger que le grief relatif au défaut d’assurance constitue un fondement distinct du seul défaut de paiement des loyers et ne peut être écarté par une simple assimilation générale à la jurisprudence relative aux impayés,
A titre subsidiaire,
Si le tribunal estime que ce fondement ne peut plus être examiné dans le cadre de la présence instance compte tenu de l’ouverture de la liquidation judiciaire,
- juger que cette circonstance ne vaut ni désistement, ni acquiescement, ni renonciation de la SCI [X] à se prévaloir des manquements invoqués et à exercer, le cas échéant, tout recours devant l’autorité ou la juridiction compétente,
Sur les clés,
- juger que la seule remise matérielle des clés à la SCI [X] ne saurait, à elle seule, emporter constatation de la résiliation juridique du bail commercial,
- juger que la réception et la détention matérielle des clés par la SCI [X] ne sauraient valoir renonciation à ses droits, créances, actions et prétentions,
- juger, si le liquidateur maintient que le bail est en cours et qu’il entend exercer les prérogatives qui y sont attachées, que toute remise matérielle des clés devra intervenir sans renonciation de la SCI [X] à ses droits et sans reconnaissance de l’absence des manquements antérieurement invoqués,
En tout état de cause,
- juger que la SCI [X] conserve l’intégralité de ses droits et actions dans les limites résultant des règles applicables à la procédure collective,
- réserver ses droits concernant les obligations éventuellement nées ou restant inexécutées postérieurement au jugement du 26 juin 2026,
- laisser à chacune des parties ses frais et dépens.
Elle fait valoir en substance que :
- si la jurisprudence récente de la Cour de cassation, transposable au présent litige, s’agissant de l’ouverture d’une liquidation judiciaire concomitamment à la résolution d’un plan de redressement faisant obstacle à la résiliation du bail fondée sur des loyers échus postérieurement au jugement d’ouverture de redressement lorsqu’aucune décision de résiliation ayant force de chose jugée n’était intervenue avant l’ouverture de la nouvelle procédure (C. cass. Com. 12 juin 2025, n°23-22.076 et autres), elle ne permet pas d’affirmer sans distinction que toute l’instance est irrecevable,
- le second commandement délivré le 4 mars 2026 ne porte pas exclusivement sur des loyers impayés, mais vise également le défaut de justification du respect de l’obligation d’assurance résultant du bail,
- elle n’entend pas soutenir de manière péremptoire que ce grief pourrait nécessairement être tranché par le juge des référés compte tenu des dispositions de l’article L. 641-12 2° du code de commerce, lesquels prévoient un régime spécifique de résiliation du bail en liquidation judiciaire,
- toutefois, le grief tiré du défaut d’assurance doit faire l’objet d’un examen juridique, sans pouvoir être couvert par l’affirmation générale d’irrecevabilité,
- si le bail continue en effet à produire ses effets compte tenu de l’absence de décision constatant définitivement la résiliation du bail avant le jugement du 26 juin 2026, il ne peut être déduit de la seule détention des clés par le bailleur que le bail serait juridiquement résilié, alors que la remise des clés est un fait matériel dont la portée juridique doit être appréciée, outre qu’elle n’a pas renoncé à l’action engagée, ni reconnu l’absence de tout manquement du locataire, ou encore acquiescé à la position juridique développée par le liquidateur,
- il faut distinguer le sort des demandes fondées sur les manquements antérieurs au jugement de liquidation, le sort de l’instance de référé régulièrement engagée avant l’ouverture de la nouvelle procédure collective, le régime désormais applicable au bail depuis le 26 juin 2026 et les droits respectifs de la SCI [X] et du liquidateur concernant les locaux et les clés.
En défense, si la SARL [X] [A] a constitué avocat au début de la procédure, son conseil a indiqué à l’audience du 16 septembre 2026 qu’il n’intervenait plus.
Me [R] [L], membre de la SELARL [V] & associés, liquidateur judiciaire de la SARL [X] [A], assigné à personne, ne comparaît pas à l’audience. Il a fait parvenir un courrier à la juridiction le 1er septembre 2026 aux termes duquel il expose que la présente procédure est irrecevable du fait de la procédure collective. Il indique que si la résiliation contractuelle du bail est acquise depuis le mois de juin 2025, elle est inopposable à la liquidation judiciaire alors qu’aucune décision de justice ne l’a définitivement constatée au jour du jugement d’ouverture. Il précise avoir assuré le fonds de commerce de la société [X]. Il indique également qu’aucune condamnation pécuniaire ne peut intervenir à l’encontre de cette dernière, seule la fixation de créance à son passif étant possible, outre qu’il lui revient de disposer pleinement des clés de l’établissement.
La présente décision sera réputée contradictoire.
Elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à compter du 30 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
Il sera observé que si la société [X] tire les conséquences du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire du 26 juin 2026 s’agissant de la présente action en constatation d’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail du 1er décembre 2009 pour défaut de paiement des loyers et les demandes en découlant, elle fait valoir que son action n’est pas irrecevable s’agissant de la demande visant à l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance. Toutefois, il résulte du dispositif de ses dernières conclusions qu’elle ne sollicite plus de voir constater que la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial est également acquise au bailleur du chef de défaut d’assurance à la date du 4 avril 2026.
La demande tendant à « juger que l’ouverture de la liquidation judiciaire du 26 juin 2026 a modifié le cadre juridique applicable à l’instance et aux relations résultant du bail commercial » ne tend pas au prononcé d’une mesure ou d’une condamnation et est dépourvue de toute portée juridique autonome, de sorte qu’il n’y a pas lieu pour le juge des référés de statuer spécifiquement sur cette demande.
Il en va de même pour les demandes visant à « juger que la seule ouverture de la liquidation judiciaire ne permet pas de retenir indistinctement l’irrecevabilité globale de l’ensemble des prétentions sans examen de chacun des fondements invoqués », à « juger qu’il convient de distinguer le régime applicable aux demandes fondées sur les loyers antérieurs au jugement de liquidation et celui applicable aux autres manquements contractuels invoqués » et à « juger que le grief relatif au défaut d’assurance constitue un fondement distinct du seul défaut de paiement des loyers et ne peut être écarté par une simple assimilation générale à la jurisprudence relative aux impayés » qui ne constituent que le rappel des moyens invoqués et non des prétentions en tant que telles. Il n’y a lieu de statuer sur ces demandes.
S’agissant de la demande formulée à titre subsidiaire, visant à « juger que cette circonstance ne vaut ni désistement, ni acquiescement, ni renonciation de la SCI [X] à se prévaloir des manquements invoqués et à exercer, le cas échéant, tout recours devant l’autorité ou la juridiction compétente ». Il n’y a pas plus lieu à y statuer pour les mêmes raisons sus-évoquées.
Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur les conséquences juridiques de la remise matérielle des clés à la SCI [X].
De même, la demande tendant à voir « juger que la SCI [X] conserve l’intégralité de ses droits et actions dans les limites résultant des règles applicables à la procédure collective » excède les pouvoirs du juge des référés.
Il n’y a pas lieu pour le juge des référés de réserver les droits de la SCI [X] concernant les obligations éventuellement nées ou restant inexécutées postérieurement au jugement du 26 juin 2026 alors que la présente ordonnance met fin à l’instance et dessaisit la juridiction. Au surplus, cette demande s’apparente à une action préventive ou déclaratoire, et ne résulte pas d’un intérêt né et actuel. Il ne lui appartient pas plus de réserver des droits dans le cadre d’une éventuelle autre instance introduite devant un autre juge.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie perdante.
Compte tenu de l’évolution du litige ayant fait l’objet initialement d’un retrait du rôle et du placement en liquidation judiciaire de la défenderesse, chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de la SCI [X] ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 30 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES