Tribunal Administratif de Paris, 12 décembre 2022. 2220977

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. C, représenté par Me Gauthier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle, ensemble la décision implicite de rejet par le CNAPS de son recours administratif préalable formé le 26 juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au Conseil national des activités privées de sécurité. Fait à Paris, le 12 décembre 2022. Le vice-président de la 6ème section, P. Laloye La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2220977/6-