Tribunal Administratif de Nice, 30 octobre 2023. 2105469

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2021 et 8 avril 2022, Mme A B, représentée Me Ciccolini, demande au tribunal dans le dernier état de ses écrites : 1°) d'annuler la décision implicite née le 21 août 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requérante soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence et d'insuffisance de motivation de l'acte attaqué ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - elle méconnait les stipulations de l'article de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une note en délibéré, enregistrée le 20 octobre 2023, Me Ciccolini a informé le tribunal du décès de Mme B et a indiqué se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2023 : - le rapport de Mme Pouget, présidente-rapporteure ; - et les observations de Me Ciccolini, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1. Mme A B, ressortissante algérienne née le 21 novembre 1937, demande au tribunal d'annuler la décision née le 21 août 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. 2. Par une note en délibéré, enregistrée le 20 octobre 2023, Me Ciccolini a informé le tribunal du décès de Mme B et indiqué se désister de la requête formée pour cette dernière. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte à Me Ciccolini du désistement de la requête formée pour Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Me Ciccolini et au préfet des Alpes-Maritimes. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Pouget, présidente ; Mme Dorothée Gazeau, première conseillère ; Mme Gladys Duroux, conseillère; Assistées de Mme Daverio, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023. La présidente-rapporteure,L'assesseure la plus ancienne, Signé Signé M. C La greffière, Signé M-L DAVERIO La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, ou par délégation, la greffière,