Cour de cassation, 08 juin 1977. 75-13.048

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT MARCHE DU 24 JUILLET 1965, LA SOCIETE NAJAC, ENTREPRENEUR, A ETE CHARGEE DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE ET CHARPENTE D'UN HOTEL CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE GERMAIN, A THIEZAC (CANTAL) , EN SURPLOMB D'UN TORRENT ; QU'EN RAISON D'UNE CRUE DE CELUI-CI, EN MARS 1967, L'IMMEUBLE A ETE INNONDE ET LE MAITRE DE Y..., APRES AVOIR OBTENU DESIGNATION D'UN EXPERT EN REFERE, A ASSIGNE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS EN RESPONSABILITES NOTAMMENT POUR MALFACONS DIVERSES ET NON-CONFORMITE DE L'HOTEL AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET REGLEMENTS DE SECURITE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE LES COMPTES ENTRE GERMAIN ET NAJAC DEVRAIENT ETRE ARRETES "SUR LA BASE DU FORFAIT CONVENU" , ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "SI LE PROPRIETAIRE CONSERVE LA FACULTE D'APPORTER AUX PLANS DES MODIFICATIONS OU DES ADDITIONS, LE MARCHE NE PEUT PLUS ETRE CONSIDERE COMME CONCLU A FORFAIT ET QU'EN L'ESPECE, AVAIT CONSTAMMENT APPORTE AUX PLANS DES MODIFICATIONS ET DES ADDITIONS, DE SORTE QUE, NONOBSTANT LE FAIT, SEUL RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'AUCUNE DIFFICULTE NE SOIT APPARUE ENTRE LES PARTIES AU COURS DE L'EXECUTION DU CHANTIER, LA FACULTE DONT IL AVAIT AINSI USE, PRECISEMENT D'UN COMMUN ACCORD, ENLEVAIT AU MARCHE SON CARACTERE FORFAITAIRE" ; MAIS ATTENDU QUE, RECHERCHANT SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES CONTRACTANTS, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE QUE L'ECONOMIE DU MARCHE EUT ETE BOULEVERSEE PAR DES INITIATIVES DU MAITRE DE Y..., QU'IL N'Y AVAIT LA QUE PURE ALLEGATION DE LA PART DE LA SOCIETE NAJAC, ET QUE C'EST D'UN COMMUN ACCORD QUE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE COMMANDES ET EXECUTES SANS QU'IL FUT RENONCE AUX STIPULATIONS DES CONTRATS INITIAUX DE CARACTERE FORFAITAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NAJAC A REMBOURSER A GERMAIN LES SOMMES VERSEES PAR LUI A DAME X..., HOTELIERE, CHEZ QUI LES OUVRIERS DE LADITE ENTREPRISE AVAIENT ETE NOURRIS ET HEBERGES PENDANT LES TRAVAUX, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LEDIT ARRET CONSTATE QUE GERMAIN AVAIT DEMANDE A L'HOTELIERE DE RECEVOIR CE PERSONNEL ET QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT CONDAMNER L'ENTREPRISE NAJAC A LUI REMBOURSER LES FRAIS DUS EN EXECUTION DU CONTRAT AINSI PASSE ENTRE GERMAIN ET L'HOTELIERE, SANS CONSTATER QU'EN VERTU D'UN MANDAT, EXPRES OU TACITE, L'ENTREPRISE NAJAC AVAIT CHARGE LE MAITRE DE Y... DE POURVOIR POUR SON COMPTE, A LA NOURRITURE ET A L'HEBERGEMENT DE SON PERSONNEL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QU'AUCUN DES DOCUMENTS CONTRACTUELS N'ENVISAGEAIT QU'EN PLUS DU PRIX CONVENU LE MAITRE DE Y... EUT A NOURRIR LES OUVRIERS DE L'ENTREPRENEUR, A ENONCE QUE GERMAIN ETAIT EN DROIT DE RECOUVRER LES DEPENSES PAR LUI AVANCEES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE NAJAC ; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS IMPLIQUANT EN L'ABSENCE DE CONTRAT UNE GESTION D'AFFAIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE NAJAC ENVERS GERMAIN, MAITRE DE Y..., A REPARER, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION DE TRAVAUX DE SECURITE SUR LE TORRENT AU-DESSUS DUQUEL A ETE CONSTRUIT L'HOTEL LITIGIEUX, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA NON-EXECUTION DES TRAVAUX DE SECURITE SUR LE RUISSEAU CONSTITUAIT UN VICE PARTICULIEREMENT VISIBLE ET IMPORTANT, APPARENT AU MOMENT DE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX ET DE LA PRISE DE POSSESSION DE L'IMMEUBLE ET QUE, DES LORS, L'INONDATION DE MARS 1967 QUI, SELON L'ARRET ATTAQUE, A SEULEMENT REVELE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SURETE INDISPENSABLE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, COMME UN FAIT NOUVEAU PERMETTANT DE MAINTENIR L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET D'EXCLURE LA GARANTIE DECENNALE QUE, POURTANT, LE MAITRE DE Y... POUVAIT SEUL INVOQUER, DES LORS QU'AU MOMENT DE LA RECEPTION PROVISOIRE ET DE LA PRISE DE POSSESSION, DONC AVANT L'INONDATION, IL CONNAISSAIT LA NON-EXECUTION DES TRAVAUX DE SECURITE SUR LE RUISSEAU ET N'AVAIT FORMULE AUCUNE RESERVE" ; MAIS ATTENDU QUE, PROCEDANT A LA RECHERCHE SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CONTRAT ACCORDAIT AU MAITRE DE Y... UN DELAI DE GARANTIE D'UN AN, A COMPTER DE LA RECEPTION QUALIFIEE DE PROVISOIRE, POUR LE CAS OU UN "FAIT NOUVEAU" SE PRODUIRAIT, ET QUE CELUI-CI ETAIT INTERVENU, AU COURS DUDIT DELAI, AVEC L'INONDATION DE MARS 1967 ; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.