Cour d'appel, 10 décembre 2024. 24/18063

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/18063 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIKJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2024 Date de saisine : 05 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Décision attaquée : n° 1124000165 rendue par le Juridiction de proximité d'[Localité 1] le 10 Septembre 2024 Appelante : Madame [U] [L], représentée par Me Christophe ACCARDO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0932 Intimée : S.A.R.L. RCH RETAIL Enseigne commerciale': OKAZONE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Caroline GAUTIER, greffier, Vu le jugement rendu par la juridiction de proximité d'[Localité 2] le 10 septembre 2024, Vu l'appel interjeté devant la cour d'appel de Paris le 23 octobre 2024 et distribué à la chambre 4-9A RG 24/18063, Vu la désignation du conseiller de la mise en état du 22 novembre 2024, Vu l'article 913-5, 5° qui attribue compétence au conseiller de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure, Vu les articles 913-6 et suivants du code de procédure civile, Vu l'avis du 22 novembre 2024 par lequel le conseiller de la mise en état désigné a soulevé l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris au profit de celle de Versailles et a imparti à l'appelant un délai pour faire valoir ses observations avant le 09 décembre 2024, l'informant de ce que le dossier serait examiné à l'audience de cabinet du 10 décembre 2024 à 13 h 00, Vu l'article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort, La juridiction de proximité d'Asnières-sur-Seine ne se trouve pas dans le ressort de la cour d'appel de Paris mais dans celle de Versailles. Il y a donc lieu de déclarer la cour d'appel de Paris incompétente au profit de celle de Versailles. MOTIFS DE LA DÉCISION Déclarons la cour d'appel de Paris incompétente au profit de la cour d'appel de Versailles, Ordonnons la transmission du dossier à la cour d'appel de Versailles passé le délai de déféré qui est de quinze jours à compter de la présente décision, Réservons les dépens. Ordonnance rendue par Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état assisté de Caroline GAUTIER, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Paris, le 10 décembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats