Cour administrative d'appel de Versailles, 12 octobre 2023. 23VE02236

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 07/10/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Mme B A demeurant 5 rue Eugène Varlin à Châtenay-Malabry (92290), tendant à la condamnation de l''EHPAD Sainte-Emilie de Clamart à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices financiers. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B A est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A. Fait à Versailles, le 12/10/2023. Le président de la 4ème chambre, Stéphane BROTONS