Tribunal Administratif de Montreuil, 22 janvier 2025. 2301830

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. A C et Mme B D épouse C, représentés par Me Loup, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré dont ont été assorties, en application de l'article 1729 du code général des impôts, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à hauteur du montant dégrevé de 6 565 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Postérieurement à l'introduction de leur requête, M. et Mme C ont déclaré s'en désister. Leur désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des époux C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B D épouse C, et à la directrice des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 22 janvier 2025. Le président de la 9ème chambre, Jimmy Robbe La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.