Cour d'appel, 25 septembre 2024. 24/00990

Ordonnance n° 511 du 25/09/2024 RG n° : N° RG 24/00990 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQH7 FM/ACH COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Le vingt cinq septembre deux mille vingt quatre, Nous, François MÉLIN, Président de chambre à la cour d'appel de Reims, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/00990 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQH7 du répertoire général : ENTRE : Monsieur [D] [N] [Adresse 2] [Localité 1] assisté de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau des ARDENNES ET : Association CGEA AGS D'AMIENS [Adresse 3] [Localité 5] S.E.L.A.R.L. [O] [E] [Adresse 6] [Localité 4] * * * * * Par un arrêt du 19 juin 2024 prononcé dans une affaire n° 23/01178 opposant M. [D] [N] à la Selarl [O] [E] et à l'AGS CGEA d'Amiens, cette cour a : Infirmé le jugement, sauf en ce qu'il a mis les dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la société Fonderies Collignon ; Statuant à nouveau, Jugé qu'il ne lui appartient pas d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard du respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; Jugé en conséquence irrecevables les demandes formées par M. [D] [N] de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés sur indemnité de préavis ; Fixé à la liquidation judiciaire, au bénéfice de M. [D] [N], la somme de 196 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des critères d'ordre; Jugé cet arrêt opposable à l'AGS CGEA d'Amiens ; Jugé que les dépens d'appel sont des frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire. Les parties n'ont pas fait d'observation spécifique à la rectification d'erreur matérielle, concernant le montant des dommages et intérêts pour violation des critères d'ordre. MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ». En l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt du 19 juin 2024 qu'« au regard de son ancienneté de 31 ans et de son salaire de référence de 1 696 euros, il y a lieu de fixer au passif la somme de 19 000 euros compte tenu du préjudice subi par le salarié ». Le dispositif de l'arrêt indique donc par erreur qu'est fixée à la liquidation judiciaire, au bénéfice de M. [D] [N], la somme de 196 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des critères d'ordre. Il y a dès lors lieu de rectifier cette erreur matérielle, dans les termes du dispositif de cette décision. Les dépens sont mis à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS Rectifie l'erreur matérielle figurant dans le dispositif de l'arrêt de cette cour du 19 juin 2024 prononcé dans une affaire n° 23/01178 opposant M. [D] [N] à la Selarl [O] [E] et à l'AGS CGEA d'Amiens ; Dit que dans ce dispositif, à la place de « Fixe à la liquidation judiciaire, au bénéfice de M. [D] [N], la somme de 196 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des critères d'ordre », il y a lieu de lire : « Fixe à la liquidation judiciaire, au bénéfice de M. [D] [N], la somme de 19 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des critères d'ordre » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. La Greffière Le Président