Cour d'appel, 29 septembre 2023. 23/09292

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09292 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVSG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Avril 2023 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] - RG n° 23/00008 APPELANTE Mme [F] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Randy YALOZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0766 INTIMEE Mme [J] [H] [Adresse 3] Spikton-BD-23-2PQ ROYAUME UNI COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 juillet 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président chargée du rapport et Rachel LE COTTY, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR ARRÊT : - RENDU PAR DEFAUT - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffier, présente lors de la mise à disposition. ***** Par déclaration du 22 mai 2023, Mme [X] a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 13 avril 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à Mme [H]. Par conclusions du 13 juin 2023, Mme [X] a déclaré se désister de ses instance et action. Mme [H] n'a pas constitué avocat. SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de ses instance et action. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance et d'action de Mme [X] et le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ; Condamne Mme [X] aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT