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Cour de cassation, 26 janvier 2023. 22-18.617

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

22-18.617

Date de décision :

26 janvier 2023

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 22-18.617 Demandeur(s) : la société Crédit mutuel Arkea Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [B] et autres Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 60125 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Crédit mutuel Arkea, société coopérative à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [L] [B], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Bretagne, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4], [Adresse 4]. Par acte du 7 novembre 2022, la SCP Celice, Texidor, Perier, agissant pour la société Crédit mutuel Arkea, a déclaré se désister partiellement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi et Pôle emploi Bretagne et indiqué que le pourvoi était expressément maintenu en ce qu'il concerne Mme [L] [B]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Crédit mutuel Arkea, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi contre Mme [L] [B]. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Crédit mutuel Arkea de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 janvier 2023

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