Tribunal judiciaire, 20 novembre 2024. 24/02893

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 24/02893 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6S2 Madame [V] [D] Représentant : Me Myriam DOUCET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1374 Monsieur [J] [D] Représentant : Me Myriam DOUCET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1374 C/ S.A.R.L. LEMASSON CONSEIL Représentant : Me Marie-Odile PEROT- CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 205 ETUDE NOTARIALE NATHALIE SEILER Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848 Monsieur [E] [W] Représentant : Me Reda KOHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Madame [N] [R] épouse [W] Représentant : Me Reda KOHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. PAR CES MOTIFS Déclare l’instruction close ; Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 27 Janvier 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ; Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à Bobigny, le 20 Novembre 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Myriam DOUCET, Me Reda KOHEN, Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO, Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE