Texte intégral
N° RG 26/04935 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONXQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S4
N° RG 26/04935 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONXQ
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Emmanuel JUNG
Le
Le Greffier
Me Emmanuel JUNG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
04 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] sis [Adresse 4] à [Localité 3]
prise en la personne de son syndic la société IMMOBILIERE TRADITION ALSACE - ITA IMMOBILIER
dont le siège social est sis, [Adresse 5],
[Localité 4]
représentée par Me Maud PICARD, substituant Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 103
DEFENDEURS :
Monsieur [J] [Y] et Madame [Z] [T]
demeurant [Adresse 6]
non comparants, non représentés
OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Vice-Président
Nathalie PINSON, Greffier lors des débats
Fanny JEZEK, Greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2026.
JUGEMENT
Rendu par défaut, en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président
et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 26/04935 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONXQ
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J] [Y] et Madame [Z] [T] sont propriétaires chacun à raison d'une moitié indivise du lots 23 au sein de la copropriété [Localité 5] [Localité 6] située [Adresse 4] à [Localité 3].
Se prévalant de charges de copropriété impayées, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] situé [Adresse 4] à [Localité 3] (Syndicat des copropriétaires) a saisi un concilateur de justice le 7 août 2025, lequel a rendu un constat de carence le 29 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 15 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [J] [Y] et Madame [Z] [T] devant la 11ème Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation solidaire ou à défaut in solidum de ces derniers à lui payer :
* la somme de 1.589,23 € au titre des arriérés de charges de copropriété augmenté des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2025, date de la dernière mise en demeure ;
* la somme de 626,44 € au titre des frais de relance et de mises en demeure nécessaires au recouvrement ;
* la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice occasionné par leur carence au paiement des charges courantes ;
* la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* les dépens.
Il se fonde sur les articles 10, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que sur l'article 35 du décret du 17 mars 1967 en ce qui concerne le paiement des charges de copropriétés et frais de recouvrement tels que figurant dans le relevé de compte.
Il indique qu'un jugement a déjà été rendu par le Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 23 mai 2022 au titre de charges de copropriété impayées.
Il précise également, pour appuyer sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 et 1231-6 du Code Civil, que les manquements répétés de Monsieur [J] [Y] et de Madame [Z] [T] qui se refusent à s'acquitter régulièrement des charges de copropriété sont constitutifs d'une faute et lui occasionnent une gêne dans son fonctionnement, faute de trésorerie, et oblige les autres copropriétaires à faire des avances de fonds et cause une gêne de trésorerie importante.
A l'audience du 7 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, le Syndicat des copropriétaires, régulièrement représenté par son conseil, reprend les prétentions et moyens développés dans son assignation.
Bien que régulièrement assignés le 15 juin 2026, à personne en ce qui concerne Madame [Z] [T] et par remise à personne présente (Madame [Z] [T], épouse) en ce qui concerne Monsieur [J] [Y], les défendeurs ne se sont ni présentés ni fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
Le Syndicat des copropriétaires, d'une part, étant régulièrement représenté, et Monsieur [J] [Y] et Madame [Z] [T], d'autre part, étant absents bien que régulièrement assignés, le jugement sera rendu par défaut, conformément aux dispositions de l'article 474 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le Syndicat des copropriétaires produit un constat de carence établi le 29 octobre 2025 par un conciliateur de justice ; il justifie ainsi avoir respecté les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile. Ses demandes sont par conséquent recevables.
Sur la demande en paiement
Aux termes des articles 10 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire est personnellement tenu de régler sa quote-part de charges dès l'instant où les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale et le budget prévisionnel effectivement voté par l'assemblée générale et il a l'obligation impérative de s'en acquitter.
Selon l'article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Si le syndic a compétence exclusive s'agissant du recouvrement des charges, ce dernier doit rapporter la preuve de la réalité, de la liquidité et l'exigibilité de la créance alléguée.
En l'espèce, la créance du Syndicat des copropriétaires est suffisamment justifiée par les pièces suivantes :
- un extrait du Livre Foncier en date du 13 avril 2026 démontrant que Monsieur [J] [Y] et Madame [Z] [T] sont propriétaires indivis à hauteur de moitié chacun du lot n°23 au sein de la copropriété [Localité 5] [Localité 6] située [Adresse 4] à [Localité 3] ;
- les contrats de syndic approuvés par les assemblées générales du 20 avril 2022 et du 16 avril 2025 dont le dernier arrive à échéance le 30 juin 2028 ;
- les procès-verbaux des assemblées générales du 19 décembre 2023, 15 mai 2024, et 16 avril 2025 ;
- la répartition des charges et dépenses de l'exercice 2021, 2022, 2023 et 2024 ;
- les 4 appels de fonds pour les exercices 2022, 2023, 2024 et 2025 et les 2 appels de fonds pour l'exercice 2026 (du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 et du 1er avril 2026 au 30 juin 2026) ;
- un extrait de compte arrêté au 12 janvier 2026 et une sélection des écritures de l'extrait de compte arrêté au 20 avril 2026 ;
- deux factures du syndic en date du 7 mars 2024 et du 9 décembre 2024 relatives à l'envoi de mises en demeure au titre des loyers impayés, chacune d'un montant de 65 € ;
- une mise en demeure adressée par le conseil du Syndicat des copropriétaires à Monsieur [J] [Y] et Madame [Z] [T] au titre des loyers et charges impayés, en date du 30 avril 2026, retourné "destinataire inconnu à l'adresse" ainsi que la facture de celui-ci du 29 avril 2025 pour un montant de 246,44 € ;
- une facture du syndic en date du 21 octobre 2025 relative aux frais de transmission à l'avocat d'un montant de 250 € ;
- un extrait du règlement de copropriété en date du 28 janvier 1977 duquel il résulte que "dans le cas où un lot viendrait à appartenir à plusieurs copropriétaires (...) ceux-ci seront tenus solidairement des charges vis-à-vis du syndicat" et duquel il résulte également que "tous les frais et honoraires quelconques exposés pour le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire resteront à la charge du débiteur".
Les pièces produites justifient une créance du Syndicat des copropriétaires à l'encontre de Monsieur [J] [Y] et de Madame [Z] [T] d'un montant de 1.520,29 €, au titre de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Le relevé produit met en compte les 2ème 3ème et 4ème appels de fonds pour l'exercice 2026 le 12 janvier 2026 intitulé "à votre débit" pour un montant de 103,41 €. Néanmoins, seul le 2ème appel de fonds pour la période du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 peut être pris en considération puisque l'extrait de compte produit s'arrête au 20 avril 2026. La somme de 68,94 € correspondant aux appels de fonds pour le 3ème et 4ème trimestre 2026 a donc été déduite du montant sollicité.
Monsieur [J] [Y] et Madame [Z] [T], non comparants, ne justifient d'aucune contestation ni paiement libératoire.
Compte tenu du règlement de copropriété lequel prévoit dans son article 12 III la solidarité des copropriétaires, il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [J] [Y] et Madame [Z] [T] à payer au Syndicat des copropriétaires au titre des arriérés de charges arrêtés au 20 avril 2026 (2ème appel de fonds pour la période du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus), la somme de 1.520,29 €.
Conformément aux dispositions de l'article 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2025, date de la dernière mise en demeure, sur le montant de 1.369,66 € (sommes dues à titre de charges au moment de la mise en demeure), et à compter du 15 juin 2026, date de l'assignation pour le surplus.
Le Syndicat des copropriétaires sollicite également la somme de 626 €, laquelle est décomposée de la manière suivante :
- 65 € au titre de la mise en demeure du 7 mars 2024,
- 65 € au titre de la mise en demeure du 9 décembre 2024,
- 246,44 € au titre de la mise en demeure effectuée par l'avocat du Syndicat des copropriétaires;
- 250 € au titre des frais de transmission à l'avocat.
La demande pour ces frais ne saurait prospérer sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et doit être examinée sur le fondement de l'article 10-1 de la même loi.
Il résulte des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes de huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
En vertu de ce texte, les dépenses engagées pour le recouvrement amiable de charges communes ne constituent plus des charges incombant au syndicat au titre de l'administration de l'immeuble mais doivent être portées au débit du compte du copropriétaire défaillant.
De même, conformément au décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, pris en application de l'article 55 de la loi Alur du 24 mars 2014, modifiant le décret n° 67-233 du 17 mars 1967, constituent des prestations particulières pouvant justifier une rémunération du syndic en complément du forfait et étant imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires les frais de recouvrement listés ainsi qu'il suit (article 9.1 dudit décret du 26 mars 2015) :
- mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
- relance après mise en demeure,
- constitution d'un dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles);
- suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).
En l'espèce, les frais de mises en demeure pour les montants de 65 € chacune correspondent aux coûts prévus par le contrat de syndic produit aux débats et constituent bien des frais nécessaires imputables au copropriétaire défaillant. Ils ne sont pas abusifs puisqu'espacés de plusieurs mois. Ils seront donc accordés.
En ce qui concerne les frais de mises en demeure effectués par le conseil du Syndicat des copropriétaires, ils ont été effectué par leur conseil et non par le Syndicat et relèvent donc de frais au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et seront ainsi pris en considération à ce titre.
Enfin, concernant la somme de 250 € pour constitution de dossier pour l'avocat, elle ne se justifie qu'en cas de diligence exceptionnelle, laquelle s'entend d'une démarche rendant l'action du syndic plus difficile et plus complexe, justifiant une activité inhabituelle du syndic pour y parvenir.
Or, en l'espèce, le Syndicat des copropriétaires ne produit aucun élément démontrant que l'action du syndic a été difficile et qu'il ait dû effectuer des diligences exceptionnelles.
Par conséquent, il sera débouté de sa demande concernant la somme de 250 €.
Le Syndicat des copropriétaires se prévaut également de la clause d'aggravation des charges prévue dans le règlement de copropriété.
Cependant, l'article 10-1de la loi du 10 juillet 1965 est d'ordre public selon l'article 43 de la même loi et la clause d'aggravation des charges résultant du règlement de copropriété ne saurait exonérer le Syndicat des copropriétaires de justifier du caractère nécessaire des frais exposés mis à la charge de Monsieur [J] [Y] et Madame [Z] [T] ni faire obstacle au pouvoir de contrôle du caractère nécessaire des frais que le juge tient de l'article précité.
Par conséquent, Monsieur [J] [Y] et Madame [Z] [T] seront condamnés solidairement (cf clause du règlement de copropriété) au paiement de la somme de 130 € au titre des frais de recouvrement prévus par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2025, date de la mise en demeure.
Sur la demande de dommages et intérêts
Il résulte de l'article 1231-6 du Code Civil que les intérêts moratoires constituent la sanction normale de retard de paiement et que l'obtention par le créancier de dommages et intérêts distincts reste subordonnée à la preuve qu'il a subi un préjudice indépendant de ce retard causé par un débiteur de mauvaise foi.
En l'espèce, en refusant de s'acquitter régulièrement de ses charges des copropriétés sans raison valable, Monsieur [J] [Y] et Madame [Z] [T] ont commis une faute qui a causé à la copropriété un préjudice direct et certain, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires, et ce, d'autant plus qu'ils ont déjà été condamnés par un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 23 mai 2022.
En outre, leur carence à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l'avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d'entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements commun.
Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard, sera équitablement réparé par l'allocation d'une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts.
Monsieur [J] [Y] et Madame [Z] [T] seront condamnés in solidum au paiement de cette somme.
Sur les dépens et la demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
Monsieur [J] [Y] et Madame [Z] [T], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
L'issue de la procédure et l'équité justifient que Monsieur [J] [Y] et Madame [Z] [T] soient condamnés in solidum à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 1.100 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire s'applique de plein droit aux décisions de première instance.
Celle-ci est non seulement compatible avec la nature du litige mais rendue opportune par l'objet de la demande et l'absence de contestation. Aucun élément ne justifie donc de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [Y] et Madame [Z] [T] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] situé [Adresse 4] à [Localité 3] :
- la somme de 1.520,29 € au titre des arriérés de charges arrêtés au 20 avril 2026 (2ème appel de fonds pour la période du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2025 sur le montant de 1.369,66 €, et à compter du 15 juin 2026 pour le surplus ;
- la somme de 130 € au titre des frais de recouvrement tels que prévus par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2025 ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [Y] et Madame [Z] [T] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] situé [Adresse 4] à [Localité 3] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [Y] et Madame [Z] [T] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] situé [Adresse 4] à [Localité 3] la somme de 1.100 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [Y] et Madame [Z] [T] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par :
Le Greffier La Vice-Présidente
Fanny JEZEK Véronique BASTOS