Tribunal judiciaire, 19 juillet 2024. 24/05800

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [F] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX rectifie le jugement du 12 Janvier 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial 23/06932 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/05800 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DCN NUMERO RG INITIAL : 23/06932 Requête en rectification du : 29 mars 2024 N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le vendredi 19 juillet 2024 DEMANDERESSES La société SARL ALITHOCLE Société civile immobilière dont le siège social est situé [Adresse 4] La société SEYNA Société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 5] ayant pour avocat Maître Marion LACOME D’ESTALENX de AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0922 DÉFENDERESSE Madame [F] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. JUGEMENT susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le vendredi 19 juillet 2024 Vu la requête en rectification d’erreur matérielle datée du 29 mars 2024 reçue le 5 avril 2024 et présentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX ainsi que les pièces jointes, dans laquelle il est demandé au juge des contentieux de la protection de Paris de rectifier une erreur matérielle affectant le contenu de la décision rendue par cette juridiction le 12 janvier 2024, enregistrée sous le numéro RG 23-06932; Nous saisissant concomitamment d’office; SUR CE, Vu l’article 462 du code de procédure civile, L’erreur matérielle imputable à une partie ne fait pas obstacle à une demande de rectification. Le juge des contentieux de la protection statuant sans audience, en application des dispositions de l’article 462 alinéa 2 du code de procédure civile, au regard de l’évidence et de la nature de l’erreur matérielle contenue dans le jugement , il convient d’ordonner la rectification sur le jugement, comme précisé dans présent dispositif. PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du Code de Procédure Civile et mis à disposition des parties par le greffe, Rectifie le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 12 janvier 2024, enregistrée sous le numéro RG 23-06932 comme suit: -substitue dans le corps du jugement et le dispositif la mention “[Adresse 2] ” Par la mention, “[Adresse 2], outre une cave n° 4 - [Localité 3]” - le reste du jugement demeure inchangé, Dit que la mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de Paris le12 janvier 2024, enregistré sous le numéro RG 23-06932, Dit que les dépens de la présente décision rectificative seront à la charge du Trésor Public. Fait au tribunal judiciaire de Paris le 19 juillet 2024 Le greffier Le juge