Cour de cassation, 24 mai 2000. 99-60.163

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération nationale du personnel des secteurs financiers CGT Groupe Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 2 / M. Christian Z..., délégué syndical CGT du Groupe Lot-et-Garonne, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1999 par le tribunal d'instance de Bordeaux (élections professionnelles), au profit de la Caisse d'épargne Aquitaine Nord, dont le siège est 61, rue du ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de M. Bergez X..., délégué syndical central, représentant le syndicat CGT des agents de la Caisse d'épargne Aquitaine Nord, domicilié résidence Emeraude, entrée G, ..., 2 / du syndicat CGT des agents de la Caisse d'épargne Aquitaine Nord, 3 / de M. Jean-Pierre B..., domicilié à l'Union départementale CGT de la Gironde, Bourse du travail, ..., 4 / de M. Bernard Y..., 5 / de M. Florent A..., tous deux domiciliés à la Caisse d'épargne Aquitaine Nord, ..., LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Fédération nationale du personnel des secteurs financiers CGT Groupe Caisse d'épargne et de M. Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Caisse d'épargne Aquitaine Nord, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par lettre du 25 janvier 1999, la Fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT groupe Caisse d'épargne, a désigné M. Z... en qualité de délégué syndical sur le groupe Lot-et-Garonne ; Attendu que, pour annuler cette désignation, le tribunal d'instance, après avoir relevé qu'il existait depuis 1995, au sein de la Caisse d'épargne Aquitaine Nord, un syndicat CGT affilié à la confédération, énonce que sans dénier à une union syndicale ou une fédération la compétence pour procéder à une désignation de délégué syndical, il n'y a lieu d'admettre celle-ci qu'à défaut de constitution d'un syndicat autonome affilié à la Fédération ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Fédération nationale du personnel des secteurs financiers CGT du groupe Caisse d'épargne faisait valoir qu'aucun délégué syndical n'avait été désigné par une organisation syndicale CGT au sein de l'établissement Lot et Garonne, le tribunal d'instance, qui ne s'est pas expliqué sur cette question, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.