Cour d'appel, 22 décembre 2023. 23/03146

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 4ème chambre commerciale ORDONNANCE DE DESISTEMENT ORDONNANCE N° : N° RG 23/03146 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6ZH Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 10 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 2022J00276 Monsieur [U] [X] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES APPELANT Société CRCAM DU LANGUEDOC La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 492 826 417, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES INTIME Le 22 Décembre 2023 Nous, Mme Claire OUGIER, conseillère, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, greffière, Attendu que [U] [X] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Société CRCAM DU LANGUEDOC La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 492 826 417, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de [U] [X] et l'extinction de l'instance , Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile. La greffière, Le magistrat,