Texte intégral
ARRÊT N° /2026
SS
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 24/01553 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FM3X
Pole social du TJ de [Localité 1]-
MÉZIERES
20/124
28 juin 2024
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANTE :
Société [1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Christine CARON-DEBAILLEUL de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Marion HUERTAS, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉS :
Madame [I] [O] VEUVE [H] Es qualités d'ayant droit de Monsieur [T] [H], décédé le 11 juillet 2020
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie LARDAUX de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau des ARDENNES
Madame [U] [H] EPOUSE [C] Es qualités d'ayant droit de Monsieur [T] [H], décédé le 11 juillet 2020
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie LARDAUX de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau des ARDENNES
Monsieur [Q] [H] Es qualités d'ayant droit de Monsieur [T] [H], décédé le 11 juillet 2020
Chez [Adresse 5]
[Localité 5]
Représenté par Me Marie LARDAUX de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau des ARDENNES
Madame [S] [H] Es qualités d'ayant droit de Monsieur [T] [H], décédé le 11 juillet 2020
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentée par Me Marie LARDAUX de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau des ARDENNES
FIVA prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. [2] Prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurence BELLEC de la SARL BELLEC AVOCATS, avocat au barreau de REIMS substituée par Me Cécile SANIAL, avocat au barreau de REIMS
S.C.P. [3] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 10]
[Localité 8]
Non comparante - non représentée
Société [4] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 11]
[Localité 9]
Non comparante - non représentée
Caisse CPAM DES ARDENNES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 12]
[Localité 10]
Représentée par Madame [L] [A], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : M. LIZET
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Mme CLABAUX-DUWIQUET (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 16 Juin 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 30 Septembre 2026 ; Puis à cette date, le délibéré a été prorogé au 07 octobre 2026 puis au 08 octobre 2026 ;
Le 08 octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits et procédure
Monsieur [T] [H], né le 8 juillet 1946, a effectué sa carrière pour le compte de la société [2], de 1956 à 1963, puis pour le compte de la société [5] (ci-après « la société ») en qualité d'agent de fabrication de 1969 à 2006.
Par décision du 02 avril 2019, la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (ci-après « la caisse ») a pris en charge, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), saisi pour cause de délai de prise en charge dépassé, le « cancer bronchique primitif à extension pleurale gauche » déclaré par monsieur [H] le 28 juin 2018, objectivé par certificat médical du docteur du 25 mai 2018, au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles relatif à une exposition à l'amiante.
La date de consolidation de son état de santé a été fixée au 30 avril 2019 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 80 % lui a été attribué.
Le 16 juin 2020, monsieur [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [6], venant aux droits de la société [5].
Monsieur [H] est décédé le 11 juillet 2020 des suites de sa pathologie.
Par décision du 02 novembre 2020, la caisse a informé madame [I] [H] de la prise en charge du décès de [T] [H] au titre des risques professionnels et la caisse a informé madame veuve [H] du versemement d'une rente à compter du 01 août 2020.
La victime et ses ayants droit au décès de [T] [H] ont saisi le FIVA et accepté son offre indemnitaire, se décomposant comme suit :
' Action successorale :
- préjudice d'incapacité fonctionnelle : 18 733,16 € (période ante-mortem) complété par une rente trimestrielle de 1 171,11 euros au 01 juillet 2019
- souffrances morales : 53 500 euros
- souffrances physiques : 17 300 euros
- réparation du préjudice d'agrément : 17 300 euros
- réparation du préjudice esthétique : 2 000 euros
' Préjudices moraux et d'accompagnement des ayants-droits :
- Madame [I] [H] (veuve) : 32 600 euros,
- Madame [U] [H] (enfant) : 8 700 euros,
- Madame [S] [H] (enfant) : 8 700 euros,
- Monsieur [W] [H] (enfant) : 8 700 euros,
- Madame [B] [M] (petit-enfant) : 3 300 euros,
- Madame [Y] [E] (petit-enfant) : 3 300 euros,
- Monsieur [Z] [E] (petit-enfant) : 3 300 euros,
- Monsieur [V] [G] (petit-enfant) : 3 300 euros,
Par ordonnance du 19 octobre 2022, après reprise de la procédure par la veuve de monsieur [H] et ses enfants, mise en cause de la société [2] par la société [7] et intervention du FIVA, il a été ordonné la communication par la caisse de l'intégralité de l'enquête administrative et de l'avis rendu par le [8] aux parties.
Après refus de la caisse d'exécuter l'ordonnance précitée, par ordonnance du 26 avril 2023, la société [7] a été déboutée de sa demande de communication sous astreinte de l'intégralité des éléments relatifs à l'enquête diligentée par les services lors de l'instruction du dossier de maladie professionnelle de monsieur [H] et l'avis du [8], avec renvoi de l'affaire.
Par jugement du 28 juin 2024, le tribunal a :
- DIT que la maladie professionnelle « cancer broncho-pulmonaire primitif » déclarée par monsieur [T] [H] est due à la faute inexcusable de son employeur la société [7],
- MIS hors de cause la société [9],
- DÉCLARÉ recevable l'action du FIVA en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie professionnelle de monsieur [T] [H],
- FIXÉ au maximum le montant de la majoration de la rente prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale entre le 1er mai 2019 et le 11 juillet 2020, qui sera versée par la CPAM des Ardennes à la succession de monsieur [T] [H],
- FIXÉ au maximum le montant de la majoration de la rente prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale à compter du 01 août 2020 servie au conjoint survivant de la victime,
- DIT que la CPAM des Ardennes devra verser le montant de cette majoration directement à madame [I] [H],
- DIT que le préjudice complémentaire de monsieur [T] [H] est fixé à la somme de 77 800 euros, se décomposant de la manière suivante :
- souffrances morales : 53 500 euros,
- souffrances physiques : 17 300 euros,
- préjudice d'agrément : 5 000 euros,
- préjudice esthétique : 2 000 euros,
- dit que le préjudice moral des ayants droit de M. [T] [H] est fixé comme suit :
- Madame [I] [H] (conjoint) : 32 600 euros,
- Madame [U] [H] (enfant) : 8 700 euros,
- Madame [S] [H] (enfant) : 8 700 euros,
- Madame [W] [H] (enfant) : 8 700 euros,
- Madame [B] [M] (petit-enfant) : 3 300 euros,
- Madame [Y] [E] (petit-enfant) : 3 300 euros,
- Madame [Z] [E] (petit-enfant) : 3 300 euros,
- Monsieur [V] [G] (petit-enfant) : 3 300 euros,
- DIT que la somme de 149 700 euros sera versée directement au FIVA par la CPAM DES ARDENNES, en application des dispositions de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ;
- RÉSERVÉ les droits du FIVA, créancier subrogé, relativement au préjudice moral de l'ayant-droit madame [D] [E] au titre de son préjudice moral à hauteur de 3 300 euros dont l'offre est en attente d'acceptation,
- DIT que la CPAM DES ARDENNES récupérera auprès de l'employeur, la société [7], l'ensemble des sommes dont elle aurait fait l'avance, en ce compris la majoration de l'indemnité en capital et les indemnisations complémentaires ;
- CONDAMNÉ la société [7] à verser à mesdames [I], [U] et [S] [H] et monsieur [W] [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNÉ la société [7] à verser à la société [9] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNÉ la société [7] à verser au FIVA la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- DÉBOUTÉ la société [7] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNÉ la société [7] aux dépens de l'instance,
- ORDONNÉ l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce jugement a été notifié à la société [7] par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé 05 juillet 2024.
Par lettre recommandée envoyée le 25 juillet 2024, la société [7] a interjeté appel de ce jugement.
Par arrêt de cette cour en date du 23 avril 2025 le CRRMP de la région Auvergne Rhône-Alpes a été désigné.
Il a rendu son avis le 5 novembre 2025, retenant l'existence d'un lien direct entre la pathologie et l'exercice professionnel.
Prétentions et moyens des parties
Suivant conclusions reçues au greffe par courrier le 04 février 2025, la société [7] demande à la cour de bien vouloir :
- INFIRMER les dispositions suivantes du jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières du 28 juin 2024 :
- DIT que la maladie professionnelle « cancer broncho-pulmonaire primitif » déclarée par monsieur [T] [H] est due à la faute inexcusable de son employeur la société [7],
- MIS HORS DE CAUSE la société [2],
- DÉCLARÉ recevable l'action du FIVA en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie professionnelle de monsieur [T] [H],
- FIXÉ au maximum le montant de la majoration de la rente prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale entre le 01 mai 2019 et le 11 juillet 2020, qui sera versée par la CPAM des Ardennes à la succession de monsieur [T] [H],
- FIXÉ au maximum le montant de la majoration de la rente prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale à compter du 01 août 2020 servie au conjoint survivant de la victime,
- DIT que la CPAM des Ardennes devra verser le montant de cette majoration directement à madame [I] [H],
- DIT que le préjudice complémentaire de monsieur [T] [H] est fixé à la somme de 77 800 euros, se décomposant de la manière suivante :
- souffrances morales : 53 500 euros,
- souffrances physiques : 17 300 euros,
- préjudice d'agrément : 5 000 euros,
- préjudice esthétique : 2 000 euros,
- dit que le préjudice moral des ayants droit de monsieur [T] [H] est fixé comme suit:
- Madame [I] [H] (conjoint) : 32 600 euros,
- Madame [U] [H] (enfant) : 8 700 euros,
- Madame [S] [H] (enfant) : 8 700 euros,
- Monsieur [W] [H] (enfant) : 8 700 euros,
- Madame [B] [M] (petit-enfant) : 3 300 euros,
- Madame [Y] [E] (petit-enfant) : 3 300 euros,
- Madame [Z] [E] (petit-enfant) : 3 300 euros,
- Monsieur [V] [G] (petit-enfant) : 3 300 euros,
- DIT que la somme de 149 700 euros sera versée directement au FIVA par la CPAM DES ARDENNES, en application des dispositions de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ;
- RÉSERVÉ les droits du FIVA, créancier subrogé, relativement au préjudice moral de l'ayant-droit madame [D] [E] au titre de son préjudice moral à hauteur de 3 300 euros dont l'offre est en attente d'acceptation,
- DIT que la CPAM DES ARDENNES récupérera auprès de l'employeur, la société [7], l'ensemble des sommes dont elle aurait fait l'avance, en ce compris la majoration de l'indemnité en capital et les indemnisations complémentaires ;
- CONDAMNÉ la société [7] à verser à mesdames [I], [U] et [S] [H] et monsieur [W] [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNÉ la société [7] à verser à la société [9] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNÉ la société [7] à verser au FIVA la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- DÉBOUTÉ la société [7] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNÉ la société [7] aux dépens de l'instance,
- ORDONNÉ l'exécution provisoire du présent jugement
Et statuant à nouveau :
A titre principal,
- DIRE que les critères de la faute inexcusable ne sont pas réunis ;
Par voie de conséquence,
- DÉBOUTER le FIVA ainsi que les ayants droit de monsieur [H] de leurs demandes en reconnaissance de la faute inexcusable ;
A titre subsidiaire,
- JUGER que la CPAM des Ardennes ne pourra bénéficier de son action récursoire en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [5] ;
A titre infiniment subsidiaire,
- DIRE que la pathologie de monsieur [H] est due également à la faute inexcusable de la société [10] ;
- CONDAMNER la société [10] à rembourser au FIVA, 62 % des sommes versées aux ayants droits ;
- CONDAMNER la société [11] à rembourser à la CPAM, 62 % du capital représentatif de la majoration de rente ;
- LA CONDAMNER à rembourser à la CPAM 38 % du capital de majoration de rente et 38 % des sommes versées par le FIVA aux ayants droits ;
- LAISSER aux parties la charge de leurs propres dépens.
Suivant conclusions reçues au greffe via le RPVA le 23 mars 2026, les ayant-droits de monsieur [H] demandent à la cour de bien vouloir :
Vu les pièces versées aux débats,
CONFIRMER en toutes ces dispositions le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES le 28 juin 2024.
CONDAMNER la société [5] à verser aux ayants droits de monsieur [T] [H] une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société [5] aux entiers dépens.
Suivant conclusions reçues au greffe via le RPVA le 16 avril 2026, la société [2] demande à la cour de bien vouloir :
CONFIRMER le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES en date du 28 juin 2024 en ce qu'il a :
- mis hors de cause la société [2],
- condamné la société [7] à payer à la société [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné la société [7] aux dépens de l'instance,
DEBOUTER la société SAS [7] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la société [2],
CONDAMNER la société SAS [7] d'avoir à payer à la société [2] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile,
CONDAMNER la société [7] aux entiers dépens d'appel
Suivant conclusions reçues au greffe le 16 janvier 2025, le FIVA demande à la cour de bien vouloir :
- DÉCLARER l'appel interjeté par la société [7] recevable mais mal fondé,
- CONFIRMER le jugement entrepris,
- DÉBOUTER la société [7] de toutes ses demandes,
Y ajoutant,
- FIXER l'indemnisation du préjudice moral de l'ayant droit madame [D] [E] comme suit :
Madame [D] [E] (petit-enfant) : 3 300 euros,
- DIRE que la CPAM des Ardennes devra lui verser cette somme, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale,
En tout état de cause,
- CONDAMNER la société [7] à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Suivant conclusions reçues au greffe par voie électronique le 29 janvier 2025, la caisse demande à la cour de bien vouloir :
- CONSTATER qu'elle rapporte la preuve de la mise en consultation de l'enquête administrative,
- DÉBOUTER la SAS [5] de l'ensemble de ses demandes,
- CONSTATER qu'elle s'en remet à prudence de justice concernant l'existence de la faute inexcusable de l'employeur,
- JUGER que les conséquences financières liées à la reconnaissance de la faute inexcusable seront supportées par la société [7] et/ou la société [2], y compris en ce qui concerne la majoration maximale des indemnités,
- JUGER qu'elle récupèrera auprès de l'employeur succombant les sommes dont elle a l'obligation de faire l'avance en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur,
- CONDAMNER la société [7] aux entiers dépens de l'instance.
La SCP [12], mandataire de la société [5], et la société [13], administratrice de la société [5], ne sont pas intervenus à hauteur d'appel.
Pour un exposé plus ample des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l'audience du 16 juin 2016.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, prorogé au 7 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié. Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
En cas de maladie professionnelle imputable à divers employeurs chez lequel le salarié a été exposé au risque, la victime n'est pas obligée de saisir le tribunal d'une demande à l'encontre de tous, il suffit que la victime établisse la faute inexcusable d'un seul pour obtenir une indemnisation complémentaire.
Il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Dans le cadre de sa défense à l'action en recherche de sa faute inexcusable, et sur le fondement des articles L 452-1 et L 461-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur peut contester le caractère professionnel de l'accident ou de la pathologie ( Civ 2eme, 5 novembre 2015, 13-28.373) à cette seule fin et sans possibilité de contester la décision de prise en charge de la caisse. ( Civ 2ème, 8 novembre 2018, 17-25.843).
MOYENS DES PARTIES
La société [7] conteste en premier lieu les conditions de prise en charge de la pathologie de monsieur [T] [H].
Elle fait valoir que la caisse ne fournit aucun élément permettant de vérifier que monsieur [H] était habituellement exposé à l'amiante, et qu'elle a refusé de transmettre l'ensemble des éléments du dossier administratif, ce qui n'a pas été sanctionné par les premiers juges, traduisant ainsi une décision particulièrement partisane.
Elle rappelle que les conditions du tableau 30 bis des maladies professionnelles n'étaient pas remplies s'agissant de la durée d'exposition et que la caisse n'a pas justifié que le premier comité saisi ait bien statué sur ce point.
Elle soutient que les conditions de prises en charge de la pathologie n'étaient pas remplies et que c'est à tort que la caisse a saisi un CRRMP, et qu'en conséquence les ayants droits de monsieur [H] et le FIVA ne sont pas recevables à rechercher la reconnaissance de la faute inexcusable.
En second lieu elle conteste l'exposition au risque amiante, qualifiant les témoignages produits par les collègues de monsieur [H] de pure complaisance, les témoins étant dépourvus de compétences techniques et manquant de précision sur la nature de l'exposition alléguée.
En troisième lieu elle conteste sa conscience du danger, faisant valoir que le législateur a attendu 1977 pour limiter le nombre de fibres d'amiante dans l'air et n'a prohibé l'amiante qu'en 1996.
Elle souligne qu'elle n'a jamais été une spécialiste de l'amiante, n'utilisant que des joints en amiante prédécoupés pour isoler thermiquement ses appareils électroménagers.
Les consorts [H] font valoir que le tribunal a justement caractérisé les éléments de la faute inexcusable et alors que le [8] saisi par la cour confirme l'exposition au sein de la société dont la faute est recherchée. Elle soutient les éléments propres à établir la connaissance du risque et l'absence de mesures adaptées.
Le FIVA fait valoir que le tribunal a justement apprécié la faute inexcusable de la société [5] et demande la confirmation du jugement sur ce point.
REPONSE DE LA COUR
Sur la faute inexcusable
Sur le premier moyen
Le présent litige est celui de la recherche, par les ayants droits de monsieur [H], de la faute inexcusable de la société [7].
Si dans ce cadre cette société peut parfaitement contester la pathologie ou son caractère professionnel, c'est sans fondement qu'elle vient contester la décision même de la caisse de prendre en charge la pathologie, un tel litige ressortant d'une demande en inopposabilité de la décision de la caisse.
A cet égard il est précisé que la caisse indique, sans être contredite, que la société [7] n'a pas exercé de recours contre sa décision de prise en charge.
La contestation de la procédure suivie par la caisse, de saisine d'un [8], et de sa décision est ainsi indifférente au présent litige.
Il est ensuite constaté que la société appelante ne conteste ni la pathologie ni son caractère professionnel, ne faisant à cet égard aucune évocation de l'avis rendu par le [8] de la région AURA, ordonné sur sa demande.
Sur le second moyen
La société [5] est listée dans l'arrêté du 3 juillet 2000, établissant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante comme établissement ayant utilisé de l'amiante dans sa production dans son usine 1 (gaz, mazout, charbon) de 1973 à 1977 et dans son usine 2 (cuisson, charbon, mazout) de 1969 à 1974.
Aux termes de l'enquête administrative de la caisse, M. [N] a été monteur de cuves de machines à laver au sein de la société [5], de 1969 à 1981. Il exerçait son activité à l'usine 1.
De 1982 à 1997, il a réalisé le montage de plaques d'amiantes à l'intérieur des gazinières, à l'usine 2.
Il est relevé dans cette enquête que les dates d'occupation de ces postes ne coïncident pas avec les dates d'utilisation de l'amiante retenues par l'arrêté du 3 juillet 2000.
Selon la CARSAT, dans son avis du 6 novembre 2018, M. [H] a été :
- exposé quotidiennement de 1961 à 1968 aux poussières de silice cristalline et d'amiante (entreprise [14])
- exposé de 1969 à 1977 aux poussières d'amiante (ELECTROLUX).
M. [K], collègue de travail, atteste que pour 'le montage des appareils électroménagers on utilisait des plaques d'amiante et des cordons d'amiante, on les découpait et on les positionnait, et on les collait... on mettait aussi des gaines d'amiante pour protéger le carrelage électrique des appareils'.
M. [F], collègue de travail, témoigne que M. [H] 'travaillait sur la chaîne de montage, il montait les joints amiante sur les cuisinières. Il découpait les joints, en cordon, les plaques d'amiante, dans le montage des machines à laver'.
Selon la caisse, l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 11] a été le suivant : 'L'intéressé a débouté sa carrière professionnelle en fonderie de 1961 à 1968 puis il fut monteur de machines à laver de 1969 à 1981 et ensuite affecté à l'installation de plaques d'amiante dans des gazinières de 1982 à 1997, l'exposant à l'inhalation de fibres issues de ce matériau en quantité significative, expliquant l'apparition de la maladie déclarée.
En conséquence et en dépit d'un délai de prise en charge dépassé entre la fin de l'exposition (31/12/1977) et la date de première constatation médicale (05/04/2018), les membres du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles estiment qu'un lien direct peut être établi entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle exercée'.
Le second CRRMP retient, après avoir rappelé que le délai du tableau est dépassé de 105 jours sur les 40 ans prévus pour le délai de prise en charge, qu' « après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier le comité retient une exposition significative dans plusieurs emplois durant la carrière contributive, pour une durée suffisante significative et la mise en évidence de la pathologie est physiologiquement compatible avec l'étiologie professionnelle. »
Ces éléments conjugués, non contestés ou non utilement combattus, permettent de retenir l'exposition au risque amiante de monsieur [H] au cours des postes occupés au sein de la société [5].
Sur le troisième moyen
La reconnaissance des dangers d'une exposition à l'amiante fut admise pour la première fois par une ordonnance du 2 août 1945, créant le tableau n° 25 des maladies professionnelles à propos de la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre ou de l'amiante. Par la suite, le décret n° 51-1215 du 3 octobre 1951 a créé le tableau 30, propre à l'asbestose, maladie consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante.
Le tableau vise les travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment :
-Travaux de forage, d'abattage, d'extraction de minerais ou roches amiantifères,
- Concassage, broyage, tamisage et manipulation, effectués à sec, de minerais ou roches amiantifères,
- Cardage, filature et tissage d'amiante,
- Travaux de calorifugeage au moyen d'amiante,
- Application d'amiante au pistolet
- Manipulation de l'amiante à sec dans les industries ci-après :
a) fabrication de l'amiante-ciment,
b) fabrication de joints en amiante et caoutchouc,
c) fabrication de garnitures de friction et de bandes de freins à l'aide d'amiante,
d) fabrication du carton et du papier d'amiante.
Par décrets du 5 janvier 1976 et du 14 avril 2000, il a été ajouté à la liste des maladies consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante le mésothéliome et le cancer broncho pulmonaire. En 1996, toute utilisation de l'amiante a été interdite.
S'agissant du tableau 30 Bis, créé le 14 avril 2000, il est visé les travaux d'usinage, de découpe et ponçage de matériaux contenant de l'amiante et les travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante.
Dès les années 1960, il était signalé dans un certain nombre d'études scientifiques les dangers liés à l'inhalation des poussières d'amiante, comme lors du congrès international sur l'asbestose de [Localité 12] en mai 1964.
Dès le début des années 1950 donc, et quelle que fut la pathologie concernée et les incertitudes scientifiques de l'époque, tout entrepreneur avisé était tenu d'une attitude de vigilance et de prudence dans l'usage alors encore licite de l'amiante et de matériaux contenant de l'amiante qui lorsqu'il se désagrège devient dangereux.
Par la suite, un décret du 17 août 1977 a fixé les limites de concentration moyenne de fibres d'amiante dans les locaux de travail ainsi que les règles de protection générale ou à défaut individuelle à appliquer.
En effet, il était su, tant dans les milieux scientifiques qu'industriels, que l'amiante qui se désagrège en poussières peut être alors respirée et provoquer une des maladies professionnelles des tableaux 30 et 30 bis.
La société [7], par sa taille et son organisation, disposait de moyens de s'informer et d'être alertée.
Elle ne peut se retrancher sur le fait que le décret interdisant toute utilisation de l'amiante date du 7 février 1996, ni du décret du 17 août 1977 pour prétendre son ignorance du risque d'exposition à l'amiante, y compris dans le cadre de l'utilisation de produits finis amiantés.
Dans ces conditions, la société [5] ne pouvait ignorer le danger lié à l'utilisation de l'amiante ou à tout le moins, elle aurait dû en avoir conscience.
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Selon l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Il s'évince de ces articles que l'employeur doit prendre, au titre de son obligation légale de sécurité et de protection, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en adaptant le travail à l'homme s'agissant de la conception des postes de travail et des méthodes de travail et en planifiant la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral.
En application de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
À la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
En application de l'article L. 4141-1 du code du travail, l'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. Il organise et dispense également une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.
Les premiers textes sur la lutte contre l'empoussièrement des locaux de travail date du début du XX ième (1893, 1904, 1912 et 1913). Ils préconisent notamment la mise en place de systèmes d'aspiration et de ventilation.
Un décret du 6 mars 1961 prévoit que, dans les cas où serait reconnue impossible l'exécution des mesures de protection collective, des appareils de protection individuelle seront mis à la disposition des travailleurs. L'employeur doit prendre toutes les mesures utiles pour que ces dispositifs de protection individuelle soient maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d'être attribués à un nouveau titulaire.
Le décret du 17 août 1977 prévoit des mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante. Il est mis en place une surveillance médicale spécifique à l'amiante et un contrôle de l'empoussièrement dans les locaux. Il est fixé des limites de concentration moyenne de fibres d'amiante dans les locaux de travail (2 fibres par cm3).
Aux termes de ses écritures la société appelante ne fait état d'aucune mesure prise face à un risque qu'elle revendique, sans pertinence, avoir ignoré.
Dès lors il faut confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a accueilli la demande en faute inexcusable contre la société [7].
Sur la demande en garantie contre la société [2]
L'employeur qui fait l'objet d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable est recevable à rechercher celles des autres employeurs en cas d'exposition au risque dans plusieurs autres entreprises, pour obtenir leur garantie ( Cass Civ 2eme, 14 mars 2013, n° 11626.459)
MOYENS des parties
La société [5] fait valoir que monsieur [H] a travaillé comme man'uvre pour la société [10] du 4 juillet 1961 au 6 septembre 1968, soit une période de presque 8 ans et que la CARSAT a indiqué une exposition quotidienne aux poussières de silice cristalline et d'amiante sur cette période
Elle indique que si l'exposition au risque au sein de sa propre entreprise est retenue, celle-ci ne peut recouvrer que la période allant de 1973 à 1977, soit sur une période de 5 ans.
Elle demande dès lors la condamnation de la société [2] au prorata des périodes d'exposition, soit à hauteur de 62 % pour celle-ci
La société [2] conteste cette exposition et se prévaut de décisions de justice rejetant des demandes d'autres salariés à son endroit. Elle conteste l'affirmation de la CARSAT, qu'elle dit non objectivée. Elle précise avoir écrit à l'organsime pour avoir des précisions, sans retour à sa demande.
REPONSE DE LA COUR
La société [7] ne rapporte pas la preuve de l'exposition au risque amiante de monsieur [H] au sein de la société [2] dès lors que le seul avis de la CARSAT, sans meilleure précision, et sans pièces complémentaires, ne suffit pas à convaincre du bien-fondé de sa prétention.
Dès lors le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur la contestation de l'action récursoire de la caisse-salarié
L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la réparation des préjudices alloués à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration du capital ou de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
La société [7] porte à ce titre les griefs exprimés à la caisse tels qu'exposés plus haut sur le premier moyen relativement à la faute inexcusable, en estimant que la caisse ne justifie pas que les conditions de sa prise en charge de la pathologie étaient remplies, alors qu'il n'est pas démontré que le [8] saisi par la caisse a bien rendu un avis motivé.
La caisse fait valoir que la société [7] n'a jamais contesté sa décision de prise en charge et ne peut plus le faire à l'occasion de la présente instance en recherche de sa faute inexcusable. Elle rappelle qu'elle est partie intervenante dans l'instance en cours.
REPONSE DE LA COUR
La société [7] ne peut, dans le cadre de la présente instance, introduire des contestations relevant du contentieux de l'opposabilité, lequel n'a pas été introduit par ses soins selon l'indication non contredite de la caisse.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur le surplus
La société appelante ne conteste pas les montants alloués à la victime et aux ayants-droits de la victime.
Au final il y a lieu de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.
Le FIVA sollicite, ajoutant au jugement, la fixation de l'indemnisation de [D] [E], petite-fille de la victime, à la somme de 3 300 €, justifiant de son droit subrogatoire.
La société [7] n'a pas pris position sur cette demande.
Il y a lieu d'y faire droit compte tenu d'une juste appréciation du préjudice moral de l'intéressée.
Y ajoutant la société [7] sera condamnée aux dépens d'appel.
Au titre des frais irrépétibles d'appel elle sera condamnée à verser :
- la somme de 1 500 € aux consorts [H] ;
- la somme de 1 000 € au FIVA ;
- la somme de 2 000 € à la société [2].
PAR CES MOTIFS
La cour, chambre sociale, statuant par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement du 28 juin 2024 du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES en toutes ses dispositions;
Y ajoutant,
FIXE le préjudice moral de [D] [E] à la somme de 3 300 € ;
DIT que cette somme sera avancée par la CPAM des ARDENNES au FIVA, subrogé dans les droits de l'intéressée, qui en récupérera le montant auprès de la SAS [7] au titre de l'action récursoire ;
CONDAMNE la SAS [7] aux dépens d'appel;
CONDAMNE la SAS [7] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à verser :
- la somme de 1 500 € aux ayant-droits de monsieur [H], [I] [O] veuve [H], [U] [H], [Q] [H] et [S] [H];
- la somme de 1 000 € au FIVA ;
- la somme de 2 000 € à la société [2].
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Laurene RIVORY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
Minute en seize pages