Cour d'appel, 23 octobre 2024. 23/01302

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/01302 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWPD (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : Me AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MIN. PUBLIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 23 OCTOBRE 2024 où nous étions assistés par Charlotte PETIT, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ; ENTRE : Monsieur [N] [R] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (MAURITANIE) [Adresse 1] [Localité 4] assisté de Me Julien SACRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 337 DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 3] Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté(e) de Charlotte PETIT, Greffière,