Cour de cassation, 16 février 2023. 22-19.798

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : Z 22-19.798 Demandeur(s) : Mme [I] Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : Mme [J] et autre Ordonnance : 50238 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [X] [I], domiciliée [Adresse 4], [Localité 5], a formé un pourvoi le 3 août 2022 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [J], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, ministère public, domicilié en son parquet général, service de la nationalité, [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 16 février 2023