Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/00407

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 24 septembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00407 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QATX PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 27 août 2024 et lors du prononcé ENTRE : S.C.P.I. LF GRAND PARIS PATRIMOINE, représentée par la S.A.S. LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE, et par Maître Estelle GOUBARD de la SELEURL SELARL Estelle GOUBARD Avocat, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C0419 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S. DBCI INGENIERIE dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 6] représentée par Maître Arnaud PELPEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1668 DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort. ************** EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 3 avril 2024, la SCPI LE GRAND PARIS PATRIMOINE, propriétaire de locaux commerciaux situés [Adresse 2] [Localité 6], donnés à bail la SAS DBCI INGENIERIE, l'a assignée en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 835 et 836 du code de procédure civile et de l'article L145-41 du code de commerce, aux fins de voir : CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial en date du 27 août 2024, portant sur les Iocaux sis [Adresse 5], [Adresse 2] [Localité 6] ; DIRE ET JUGER que, par le jeu de la clause résolutoire, le bail liant les parties est résilié à compter du 27 février 2024 et que la société DBCI INGENIERIE occupe sans droit ni titre les locaux loués depuis cette date ; ORDONNER l'expulsion de la société DBCI INGENIERIE ainsi que de tous occupants, sans droit ni litre, de son chef, dans le mois de la décision à intervenir, avec au besoin, l'aide et le concours de la force publique et d'un serrurier, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de Ia signification de l'ordonnance à intervenir ; CONDAMNER à titre provisionnel la société DBCI INGENIERIE à payer à la société LF GRAND PARIS PATRIMOINE les sommes suivantes : - la somme de 133.095 92 euros TTC (cent trente trois mille quatre vingt quinze euros et quatre vingt douze centimes), à parfaire au titre des loyers et charges arrêtés au 1er avril 2024, outre les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du commandement de payer du 26 janvier 2024, - la somme de 13.309 59 euros (treize mille trois cent neuf euros et cinquante neuf centimes), à parfaire, outre les intérêts au taux légal majorés de cinq points au titre de la clause contractuelle intitulée "RETARDS DE PAIEMENT", - la somme de 11.727 88 euros TTC (onze mille sept cent vingt sept euros et quatre vingt huit centimes) par mois outre les charges, et ce, à compter du 27 février 2024, date d'acquisition de la clause résolutoire, et ce, jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés, au titre de I'indemnité d'occupation. ATTRIBUER conformément aux clauses contractuelles à la société LF GRAND PARIS PATRIMOINE, le dépôt de garantie d'un montant total de 18.351,00 Euros à titre d'indemnité provisionnelle, CONDAMNER la société DBCI INGENIERIE à payer à la société LF GRAND PARISPATRIMOINE une somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société DBCI INGENIERIE aux entiers dépens dont les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire du 26 janvier 2024 pour un montant total de 394,23 euros RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit en matière de référé. Au soutien de ses demandes, la SCPI LE GRAND PARIS PATRIMOINE expose que : - par un contrat de bail commercial sous seing privé du 27 août 2024, elle a donné à bail des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 6] à la SAS DBCI INGENIERIE, moyennant un loyer annuel d'un montant de 73.404 euros hors taxes ; - la SAS DBCI INGENIERIE s'acquittant de manière irrégulière de ses loyers, elle lui a fait délivrer, le 26 janvier 2024, un commandement de payer visant la somme de 98.895,55 euros en principal, demeuré infructueux. Initialement appelée à l'audience du 4 juin 2024, l'affaire a fait l'objet de deux renvois avant d'être appelée à l'audience du 27 août 2024. A l'audience du 27 août 2024, les parties, représentées par avocat, ont indiqué être parvenues à un accord dont elles sollicitent l'homologation. Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater que la SCPI LE GRAND PARIS PATRIMOINE et la SAS DBCI INGENIERIE sont parvenues à un accord amiable évoqué à l'audience du 27 août 2024 et dont elles sollicitent l'homologation afin de lui conférer force exécutoire. Conformément aux articles 1565 et suivants du code de procédure civile, il convient donc d'homologuer le protocole d'accord amiable régularisé entre les parties et qui apparaît conforme aux dispositions de l'article 2044 du code civil et de dire qu'il sera annexé à la présente ordonnance avec laquelle il fera corps. Il sera rappelé que l'accord d'homologation ayant force exécutoire, il n'est ainsi pas nécessaire de prononcer en sus la condamnation de la SAS DBCI INGENIERIE au paiement des sommes prévues par l'accord. La SAS DBCI INGENIERIE supportera la charge des dépens et une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; HOMOLOGUE l'accord évoqué à l'audience du 27 août 2024, et lui confère force exécutoire selon les modalités suivantes : - les parties s'accordent sur une dette forfaitaire reconnue par la SAS DBCI INGENIERIE à l'égard de la SCPI LE GRAND PARIS PATRIMOINE à hauteur de la somme de 113.715,52 euros TTC, - les parties s'accordent pour que la SAS DBCI INGENIERIE se libère de cette somme selon l'échéancier suivant : - un premier règlement de 30.000 euros avant le 20 septembre 2024, - un deuxième règlement de 30.000 euros avant le 20 octobre 2024, - un troisième règlement de 20.000 euros avant le 20 novembre 2024, - un quatrième règlement de 20.000 euros avant le 20 décembre 2024, - un cinquième règlement de 10.000 euros avant le 10 janvier 2025, - le solde avant le 20 février 2025 - les parties conviennent que les règlements interviendront directement entre les mains de la SCPI LE GRAND PARIS PATRIMOINE, en sus de la reprise du paiement du loyer et des charges courants le 1er de chaque trimestre - les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours de ces délais. DIT qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité à son échéance : - la clause résolutoire sera acquise à la SCPI LE GRAND PARIS PATRIMOINE, - l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible, - la somme de 13.309 59 euros correspondant aux pénalités de retard prévues à la clause "Retards de paiement" sera également exigible - il pourra être procédé à l'expulsion de la SAS DBCI INGENIERIE et de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si nécessaire, - les meubles et objets mobiliers donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du Code des procédures civiles d'exécution - une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à la charge de la SAS DBCI INGENIERIE en cas de maintien dans les lieux et jusqu'à leur libération effective CONDAMNE la SAS DBCI INGENIERIE à payer à La SCPI LE GRAND PARIS PATRIMOINE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SAS DBCI INGENIERIE aux entiers dépens. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2024, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,