Tribunal Administratif de Nice, 30 octobre 2024. 2405276

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli, vice- président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2. M. B A, recruté par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice à compter du 22 août 2022 en qualité de directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, a été suspendu de ses fonctions avec effet immédiat le 26 avril 2024. Le CHU de Nice a procédé à une compensation comptable entre les sommes dues par l'intéressé à l'issue de son licenciement et celles lui restant dues en fin d'emploi. M. A soutient, quant à lui, que le CHU lui est redevable de la somme de 5 690,16 euros correspondant à sa rémunération du mois de juillet 2024. Il demande, par la présente requête, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au CHU de Nice de lui verser la somme de 5 690,16 euros assortie des intérêts au taux légal dus sur le principal et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. M. A demande également la condamnation du CHU de Nice à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts pour sa mauvaise foi répétée dans la gestion de la fin de son contrat. 3. En premier lieu, il n'entre pas dans l'office du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de se prononcer sur des conclusions indemnitaires. Par suite, les conclusions de M. A tendant à la réparation par le CHU de Nice des préjudices qu'il estime avoir subis ne peuvent qu'être rejetées. 4. En second lieu, M. A fait valoir que son licenciement l'a placé dans une situation financière problématique et se prévaut à cet égard du fait qu'il doit subvenir aux besoins de ses trois enfants mineurs. Toutefois, le requérant ne fournit au juge des référés aucun élément sur sa situation patrimoniale et sur les revenus de son ménage. Il ne peut donc être regardé, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme établissant que le fait de ne pas avoir perçu sa rémunération du mois de juillet 2024 soit constitutif d'une situation d'urgence. Dès lors, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions de M. A aux fins qu'il soit enjoint au CHU de Nice de lui verser la somme de 5 690,16 euros, à supposer même que cette somme lui soit due, doivent être rejetées. 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de M. A dirigées contre le CHU de Nice qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par le CHU de Nice en application desdites dispositions. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions du CHU de Nice présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au CHU de Nice. Fait à Nice le 30 octobre 2024. Le juge des référés signé O. EMMANUELLI La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, ou par délégation le greffier N°2405276