Tribunal Administratif de Nice, 10 août 2023. 2300426
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nice
Numéro de pourvoi :
2300426
Date de décision :
10 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2022 par lequel le maire d'Antibes Juan-les-Pins s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un bâtiment sis 2235 chemin Saint-Claude, sur le territoire de la commune ;
2°) à titre subsidiaire, pour le cas où l'existence d'une décision tacite de non opposition ne serait pas admise, d'enjoindre au maire d'Antibes Juan-les-Pins de lui délivrer une décision de non opposition à sa déclaration préalable dans le délai d'un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes Juan-les-Pins la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, la commune d'Antibes Juan-les-Pins conclut au non-lieu à statuer sur la requête
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, la société Free Mobile a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Le désistement de la société Free mobile est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Free Mobile et à la commune d'Antibes Juan-les-Pins.
Fait à Nice, le 10 août 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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