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Tribunal Administratif de Nantes, 04 mars 2025. 2208839

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2208839

Date de décision :

4 mars 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 30 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée a refusé de lui accorder une remise de dette de prime d'activité pour un montant global de 1 393,02 euros ; Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025 la caisse d'allocations familiales de la Vendée conclut au non-lieu à statuer de la requête. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2025 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Vendée Copie en sera adressée, pour information, à la ministre de la santé et de l'accès aux soins. Fait à Nantes, le 4 mars 2025. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

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