Tribunal Administratif de Bordeaux, 31 octobre 2024. 2301858
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2301858
Date de décision :
31 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, la commune de Saint Avit Saint Nazaire , représenté par Selarl Boissy avocats et associés , demande au tribunal :
1°) de condamner solidairement le cabinet Scapa Architectes associés, l'entreprise Biza et la société Apave Sudeurope à lui verser une provision d'un montant de 121 175,95 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l'introduction de la présente instance, avec capitalisation des intérêts échus à compter de la même date, au titre des préjudices subis consécutivement à l'effondrement de la charpente de la salle Albert Lallier ;
2°) de condamner solidairement les mêmes à lui verser une provision de 11 765,50 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative au titre des dépens d'expertise ;
3°) de condamner le cabinet Scapa Architectes associés, l'entreprise Biza et la société Apave Sudeurope à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par ordonnance du 2 mai 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. A en qualité de médiateur.
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, la commune de Saint Avit Saint Nazaire déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, la commune de Saint Avit Saint Nazaire a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Saint Avit Saint Nazaire.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint Avit Saint Nazaire, à la société Scapa Architectes associés, à la société Apave Sudeurope et à l'entreprise Biza.
Copie en sera adressée à M. A.
Fait à Bordeaux, le 31 octobre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière
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