Cour d'appel, 12 décembre 2024. 24/05460

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 N° RG 24/05460 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWYE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Août 2024 Date de saisine : 13 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins Décision attaquée : n° 22/10135 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 13 Mai 2024 Appelant : Monsieur [W] [S], représentant : Me Cécile ROBERT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569 - N° du dossier 20249290 Intimée : S.C. SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social, représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474445 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Anna MANES, magistrate de la mise en état, Assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 19 novembre 2024, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti par l'article sus visé ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ; Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ; Laissons les dépens d'appel à la charge de M. [W] [S] ; le 12 décembre 2024 La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état Copie exécutoire aux avocats postulants le :