Cour de cassation, 14 novembre 1979. 78-40.378

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, L. 143-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ARMAND B..., REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS BERTOT, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU CALCUL DE SES COMMISSIONS SUR LE MONTANT DES FACTURES, < TAXES COMPRISES >, AU MOTIF NOTAMMENT QUE CETTE DERNIERE PRECISION PORTEE SUR LE CONTRAT LIANT LES PARTIES RESULTAIT MANIFESTEMENT D'UNE ERREUR DE REDACTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION ECRITE ETAIT CLAIRE ET PRECISE ET QU'ELLE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, QU'AU C... MARTIN AVAIT SIGNE LE CONTRAT EN INDIQUANT < LU ET APPROUVE APRES ACCORD LETTRE DU 22 OCTOBRE >, LETTRE QUI SPECIFIAIT LE CALCUL DES COMMISSIONS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TOUTES TAXES COMPRISES, COMME IL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NOVATION D'UN CONTRAT NE SAURAIT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE NON EQUIVOQUE; QU'EN L'Y... MARTIN L'AVAIT REFUSEE ET QUE LA SIMPLE ACCEPTATION SANS RESERVE DU REGLEMENT DE SES COMMISSIONS NE POUVAIT VALOIR RENONCIATION DU REPRESENTANT AUX DROITS QU'IL TIRAIT DE SON CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE B... AVAIT, SELON LES CONDITIONS D'UN PREMIER CONTRAT, PERCU A PARTIR DE MAI 1963 UN SALAIRE FIXE ET DES COMMISSIONS AU TAUX DE 1 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES < HORS TAXES >; QU'IL A, AUX TERMES D'UN SECOND CONTRAT DU 29 DECEMBRE 1967, ET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, TOUT EN PRENANT A SA CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET D'ENTRETIEN DE SON VEHICULE PERSONNEL, RECU UNE COMMISSION DE 10 %; QUE SI CE SECOND CONTRAT PORTAIT QUE LES COMMISSIONS SERAIENT CALCULEES SUR LE MONTANT DES FACTURES, TAXES COMPRISES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SOCIETE, N'AYANT PU VOULOIR SERVIR AU REPRESENTANT UNE COMMISSION SUR LE MONTANT DE LA TAXE QU'ELLE ETAIT CHARGEE, EN APPLICATION DE LA LOI, DE RECOUVRER SUR SES CLIENTS POUR LE COMPTE DU FISC, AVAIT MANIFESTEMENT COMMIS UNE ERREUR DE REDACTION, SI EVIDENTE QUE LE COMPTABLE DE LA SOCIETE AVAIT MANDATE A MARTIN A... DE SES COMMISSIONS AU TAUX DE 10 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES; QU'APRES UN ECHANGE DE CORRESPONDANCES A CE SUJET DE JUILLET A OCTOBRE 1968, AU COURS DUQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT DEMANDE AU REPRESENTANT DE LUI DONNER SON ACCORD DEFINITIF EN FAISANT RESSORTIR QUE S'IL DEVAIT LUI CONSENTIR UN AVANTAGE AUSSI EXORBITANT SES AFFAIRES SERAIENT MISES EN PERIL FACE A SES CONCURRENTS, B... QUI AVAIT PRIS SA RETRAITE A 72 ANS, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972, MAIS QUI AVAIT OBTENU DE SON EMPLOYEUR, EN RAISON DE LEURS BONNES RELATIONS, DE CONTINUER A VISITER ENCORE QUELQUES CLIENTS ANCIENS, AVAIT CONSENTI, SANS RENOUVELER SES PROTESTATIONS PENDANT PLUS DE SIX ANS, QUE LE MONTANT DE SES COMMISSIONS LUI SOIT REGLE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES; QUE LES JUGES ONT EN CONSEQUENCE ESTIME QUE LE REPRESENTANT AVAIT ADMIS L'EXISTENCE DE L'ERREUR INVOQUEE PAR SON EMPLOYEUR ET ETAIT MAL FONDE A DEMANDER EN 1975 QUE CE CALCUL SOIT EFFECTUE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXES COMPRISES; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-5 ET L. 751-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR IMPUTE A MARTIN LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET DE LUI AVOIR REFUSE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, SANS REFUTER LES CONSTATATIONS DES CONSEILLERS RAPPORTEURS QUI RELEVAIENT QU'UN AUTRE REPRESENTANT NE CESSAIT DE VISITER LES CLIENTS QU'AVAIT X... MARTIN APRES AVOIR ABANDONNE A SON EMPLOYEUR SANS INDEMNITE LA MAJEURE PARTIE DE LA CLIENTELE QU'IL LUI AVAIT ANCIENNEMENT APPORTEE, ET D'AVOIR DENATURE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES EN DECIDANT QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE FAITE QUE CES VISITES AIENT EU LIEU POSTERIEUREMENT A OCTOBRE 1974; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES A L'EMPLOYEUR ETAIENT VENIELLES ET QUE LA SOCIETE AVAIT VERSE A MARTIN Z... DES COMMISSIONS SUR LES ORDRES PRIS PAR UN AUTRE REPRESENTANT AUPRES DES CLIENTS QU'IL S'ETAIT RESERVES APRES SA MISE A LA RETRAITE EN 1972; QU'ELLE A DECIDE QUE LA PREUVE DES FAITS INVOQUES PAR B..., ET DONT IL AVAIT PRIS PRETEXTE POUR PRENDRE ACTE LE 12 FEVRIER 1975, DE SON < LICENCIEMENT IMPLICITE > N'ETANT PAS APPORTEE, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR; ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.