Cour de cassation, 16 février 1983. 83-60.083
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
83-60.083
Date de décision :
16 février 1983
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L 25 ET L 27 DU CODE ELECTORAL QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QUE LE PRESENT POURVOI, RELATIF A LA RADIATION DE M RENE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MERD DE LAPLEAU, N'EST PAS FORME CONTRE UNE DECISION EFFECTIVEMENT RENDUE ;
QU'IL EST AINSI SANS OBJET ;
DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;
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