Cour d'appel, 31 octobre 2024. 24/00730

COUR D'APPEL D'ORLÉANS mise en etat 2ème chambre commerciale, économique et financière e-mail : [Courriel 3] Date de Saisine : 05 Mars 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 23 Février 2024 Nature de l'Affaire : Demande en nullité du bail commercial N° RG 24/00730 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6X3 ---------------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Madame [H] [Z] Représentée par Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau D'orleans INTIMÉE S.C.I. DU [Adresse 1] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Me Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau D'orleans ---------------------------------------------------------------------------------- Orléans, le 31 Octobre 2024 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, Par jugement du 23 février 2024, le tribunal judiciaire d'Orléans a : - constaté la rupture du bail commercial aux torts partagés des parties, - débouté Mme [H] [Z] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SCI [Adresse 1] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens, - dit n'y avoir lieu à applicaton des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties. Suivant déclaration du 5 mars 2024, Mme [H] [Z] a interjeté appel de ce jugement, intimant la SCI [Adresse 1]. Dans ses dernières conclusions aux fins de désistement notifiées le 22 mai 2024, Mme [H] [Z] demande à la cour de : Vu l'appel interjeté, - donner acte à Mme [H] [Z] de son désistement, - enregistrer ledit désistement comme valablement formé, - déclarer ce désistement juste et parfait, - débouter les parties adverses de toutes demandes éventuelles, en toute hypothèse, non formalisées à l'heure des présentes. Dans ses conclusions notifiées le 13 juin 2024, la SCI [Adresse 1] demande à la cour de : - prendre acte de ce que la SCI [Adresse 2] accepte le désistement de Mme [H] [Z], - condamner Mme [H] [Z] à verser à la SCI du [Adresse 1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [H] [Z] aux dépens d'appel en application de l'article 399 du code de procédure civile. SUR CE : Vu les articles 907 et 787 du code de procédure civile, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Mme [H] [Z] se désiste sans réserve de son appel formé à l'encontre du jugement du 23 février 2024 du tribunal judiciaire d'Orléans, ce dont il convient de prendre acte. Le désistement d'appel qui est expressément accepté par la SCI [Adresse 1] -laquelle n'avait au demeurant formé, préalablement, ni appel incident ni demande incidente- est parfait. Il produit son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la cour, étant précisé qu'en vertu de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement entrepris. En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, Mme [H] [Z] supportera les frais de l'instance éteinte. Il convient de relever qu'au moment où le désistement a été donné, l'intimée n'avait pas encore conclu, si bien qu'il ne sera pas fait droit à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de Mme [H] [Z], Le déclarons parfait, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Laissons les dépens à la charge de Mme [H] [Z], Déboutons la SCI [Adresse 1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier, LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, Transmis le :31 Octobre 2024 à la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC la SELARL CASADEI-JUNG