Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (4e Chambre sociale), au profit de la Banque immobilière européenne (BIE), société anonyme dont le siège est ..., ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Banque immobilière européenne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 septembre 1998), Mme X..., engagée en 1969 par la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle se trouve la Banque immobilière européenne (BIE), a été licenciée le 6 décembre 1994 en exécution d'un plan de restructuration accompagné d'un plan social présenté le 31 mars 1994 ;
Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principaloir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
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