Cour d'appel, 30 janvier 2024. 23/00404

N° 24/00320 COUR D'APPEL DE PAU ------- 1ère Chambre Dossier : N° RG 23/00404 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOEM ORDONNANCE FIXANT UN COMPLEMENT DE PROVISION Nous, Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertises de 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU Vu la décision en date du 12 Juillet 2023 dans l'affaire opposant M. [Z] [V], représenté par Me Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX à M. [C] [S], Mme [O] [S], Mme [T] [S], M. [B] [M], M. [A] [W] anciennement [Adresse 1] à [Localité 2] Actuellement, et temporairement chez ses parents, [Adresse 3] à [Localité 2], M. [R] [J], Mme [H] [E] épouse [K], représentée par Me Christophe SAINT-LAURENT de la SCP SAINT-LAURENT CHRISTOPHE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, Communauté MONT DE MARSAN AGGLOMERATION, représentée par Me Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, Commune COMMUNE DE [Localité 2] Représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie fixant : DATE LIMITE DEPOT RAPPORT: 08 Mars 2024 MONTANT DE LA CONSIGNATION : 2500 Euros CONSIGNATAIRE : [Z] [V] désignant Monsieur [D] [I] en qualité d'expert. Vu le courrier en date du 24 janvier 2024 de Monsieur [D] [I] nous informant que la provision allouée par la décision précitée sera insuffisante eu égard aux opérations à venir. Vu l'article 280 du code de procédure civile. Disons qu'il convient de fixer une provision complémentaire. PAR CES MOTIFS Fixons à : Mille cinq cents euros (1 500 euros) la provision complémentaire que Monsieur [Z] [V] devra consigner au Greffe (à l'ordre du Régisseur de la Cour d'Appel de PAU) avant le 23 février 2024 et au 08 mars 2024, la date limite de dépôt du rapport PAU, le 30 janvier 2024 LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE DES EXPERTISES