Cour de cassation, 02 février 2023. 21-19.240

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10065 F Pourvoi n° X 21-19.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2023 La société Ives import export, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-19.240 contre le jugement rendu le 14 mai 2021 par le tribunal de commerce de Paris (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Flat Lease Group, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Ives import export, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ives import export aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Ives import export La société Ives import export FAIT GRIEF au jugement attaqué d' AVOIR dit la société Flat lease group bien fondée en sa requête formée en application de l'article 461 du code de procédure civile et rectifié comme suit le jugement du 7 avril 2016 : « condamne la SARL IVES IMPORT EXPORT à mettre, sous deux mois à compter du 8ème jour de la signification du présent jugement, à disposition de la SAS FLAT LEASE GROUP dans ses propres locaux de Locataire, le matériel objet du contrat », d' AVOIR ordonné que la mention de ces modifications soit portée sur la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées, d' AVOIR dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile, et d' AVOIR autorisé le greffier en chef à en délivrer une expédition comportant la formule exécutoire ; ALORS QUE les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'intention du tribunal dans le prononcé du jugement du 7 avril 2016 n'était pas de prescrire le droit à restitution de la société Flat lease group par deux mois suivant le huitième jour de la signification du jugement, mais de donner deux mois à la société Ives import export pour organiser cette restitution, quand le jugement du 7 avril 2016, au regard des termes clairs et précis de son dispositif, en fermait dans ce délai de deux mois la restitution du matériel à la société Flat lease group, le tribunal a modifié les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision en violation de l'article 461 du code de procédure civile et excédé ses pouvoirs.