Cour de cassation, 23 octobre 1980. 79-41.035

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CUISINIER, QUI AVAIT SUCCEDE A UN AUTRE TRANSPORTEUR DANS LA CONCESSION D'UNE LIGNE DE TRANSPORTS POSTAUX, A PAYER DIVERSES INDEMNITES A BESSIERES, CHAUFFEUR, QU'IL AVAIT REFUSE DE GARDER A SON SERVICE, ALORS QU'IL N'Y A CESSION D'ENTREPRISE QUE SI LA TACHE DEMANDEE EXIGE LA CONSTITUTION D'UN VERITABLE SERVICE, AVEC SES DIVERS ELEMENTS, MATERIEL, PERSONNEL D'EXECUTION ET PERSONNEL D'ENCADREMENT, CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE L'EXPLOITATION DE CETTE LIGNE FORMAIT UNE " BRANCHE D'ACTIVITE QUI AVAIT UNE EXISTENCE PROPRE ", CE DONT IL DECOULAIT QU'ELLE CONSTITUAIT A ELLE SEULE UNE ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, PEU IMPORTANT QU'ELLE N'EUT PAS EXIGE LA PRESENCE D'UN PERSONNEL D'ENCADREMENT, NI QUE LE NOUVEAU CONCESSIONNAIRE Y EUT AFFECTE SON PROPRE MATERIEL, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE EN OUTRE QUE L'EMPLOI DE BESSIERES AVAIT ETE MAINTENU, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.