Cour d'appel, 02 mai 2023. 22/06901

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°. N° RG 22/06901 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJTR S.A.S.U. GANT FRANCE C/ S.A.R.L. ROSINVEST S.C.P. SCP [V] Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : CCC le Me BERTHELOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Lydie CHEVREL, lors des débats, et Madame Morgane LIZEE, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 13 Février 2023 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 02 Mai 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S.U. GANT FRANCE prise en la personne de son représentant légal: [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-marie BERTHELOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : S.A.R.L. ROSINVEST prise en la personne de son représentant légal 281 RTE DE [Localité 6] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat S.C.P. SCP MJURIS Représentée par Maître [L] [W], ès qualité de « Mandataire liquidateur » de la société ROSINVEST [Adresse 4] [Localité 2] n'ayant pas constitué avocat FAITS ET PROCÉDURE : Le 25 novembre 2022, la société Gant France a interjeté appel d'une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Nantes en date du 16 novembre 2022. Par conclusions du 6 janvier 2023, la société Gant France a demandé à la cour de constater son désistement pur et simple, constater l'extinction de l'instance et laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens. DISCUSSION : Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constaté par une décision de dessaisissement de la cour. En l'absence d'accord sur ce point entre les parties, il y a lieu de dire que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant. PAR CES MOTIFS, La cour : - Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société Gant France, - Se déclare dessaisie de cette instance, - Condamne la société Gant France aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT