Tribunal Administratif de Paris, 08 octobre 2024. 2421919

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le courrier du 4 juin 2024 par lequel l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris l'informe qu'elle est redevable d'une somme de 1 389,17 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 2. En l'espèce, la requête de Mme A est dirigée contre un simple courrier d'information qui, par lui-même, ne fait pas grief. Il lui appartiendra, si elle s'y croit fondée, de déférer au juge administratif le titre de perception à venir annoncé par ce courrier, en ayant au besoin recours à l'assistance d'un avocat. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et à la direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP. Fait à Paris, le 8 octobre 2024. Le vice-président de la 2ème section, J. SORIN La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/2-