Tribunal de commerce, 17 avril 2025. 2024F00097

JUGEMENT DU 17 Avril 2025 N° Minute : 2025F00117 N° RG: 2024F00097 Date des débats : 13 Février 2025 Délibéré annoncé au 17 Avril 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mme Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) CBS BETON NV [Adresse 5] [Adresse 5] BELGIQUE Représenté par Me Chrystelle MARION [Adresse 1] et par Me Julien CHAMARRE [Adresse 4] Non comparant DEFENDEUR(S) SAS CIFFREO BONA [Adresse 2] Représenté par Me Nicolas DEUR [Adresse 3] Non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d’huissier en date du 8 Avril 2024, CBS BETON NV a fait assigner la SAS CIFFREO BONA, d’avoir à comparaître le 02 Mai 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les articles 1334 et 1353 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société CIFFREO BONA à régler à la société CBS la somme de 38.964,80€ au titre de la facture VF23-04246 majorée des intérêts contractuels au taux de 10 % l'an à compter du 21 novembre 2023. CONDAMNER le CIFFREO BONA à régler la somme de 3.000,006 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenu CONDAMNER le CIFFREO BONA, aux entiers dépens. Dans ses conclusions, la CBS BETON NV déclare se désister de l’instance et de son action à l’encontre de SAS CIFFREO BONA qui ne comparaît pas. La société CBS BETON NV sollicite : DECERNER ACTE de ce que la société CBS BETON se désiste de son action initiée à l’encontre de la société CIFFREO BONA ; RESERVER les dépens DISCUSSION Attendu que, Le premier alinéa de l’article 384 du Code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l’action par l'effet notamment du désistement d'action. L’extinction de l’instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l’article 395 du Code de procédure civile ; En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de constater l’extinction de l’instance par un jugement de dessaisissement ; L’article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; La partie demanderesse ne produisant aucune convention, il lui revient naturellement d’assumer la charge des dépens ; La constatation du dessaissisement constituant une mesure d’administration judiciaire, comme il est dit à l’article 537 du Code précité elle n’est sujette à aucun recours. PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d’appel, Vu les articles 384, 395, et 399 du Code de procédure civile, PREND ACTE du désistement d’instance et d’action de la CBS BETON NV ; LE DIT parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ; CONDAMNE CBS BETON NV à payer les frais de l’instance éteinte. LE GREFFIER LE PRESIDENT Dépens : 69,59 €