Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/06728
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/06728
Date de décision :
20 décembre 2024
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 24/06728
N° Portalis 352J-W-B7I-C4572
N° MINUTE :
Assignation du :
07 mai 2024
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 décembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [N] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maitre Alexis FOURNOL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1601
DEFENDERESSES
S.A.S.U. BFM TV
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.S.U. SPPS NEXTINTERACTIVE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Maitre Corinne LE FLOCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1167
Copies éxécutoires délivrées le :
- Maître FOURNOL #E1601
- Maître LE FOLCH #B1167
Décision du 20 décembre 2024
3ème chambre 2ème section
N° RG 24/06728 -N° Portalis 352J-W-B7I-C4572
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assistée Camille CHAUMONT, greffière lors des débats et de monsieur Quentin Curabet, greffier lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 05 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Décembre 2024.
ORDONNANCE
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
PROCÉDURE :
Par conclusions signifiées par voie électronique le 07 novembre 2024, M. [N] [Z] a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 07 mai 2024 à l’encontre des sociétés Bfm tv et Spps nextinteractive.
Les sociétés Bfm tv et Spps nextinteractive n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [N] [Z] et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de M. [N] [Z];
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/06728 et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne M. [N] [Z] aux frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à Paris le 20 Décembre 2024
Le greffier Le Juge de la mise en état
Quentin CURABET Irène BENAC
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