Cour d'appel, 24 février 2026. 25/15999

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/15999 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAR7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Septembre 2025 Date de saisine : 03 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Décision attaquée : n° 24/03864 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 11 Juillet 2025 Appelants : Monsieur [A] [B], représenté par Me Moussa issa TRAORE de la SELEURL SELARLU 2MI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0638 - N° du dossier [U]/TEBB Monsieur [H] [I], représenté par Me Moussa issa TRAORE de la SELEURL SELARLU 2MI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0638 - N° du dossier [U]/TEBB Monsieur [L] [Z], représenté par Me Moussa issa TRAORE de la SELEURL SELARLU 2MI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0638 - N° du dossier [U]/TEBB Intimée : S.A. CIC EST, représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 96212 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (n° , 1 pages) Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 09 janvier 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 915-4 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 19 décembre 2025. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 24 février 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état