Cour de cassation, 30 mai 1980. 78-15.709

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAIRE, ENTREPRENEUR CHARGE D'EDIFIER UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 25 MAI 1978) DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARATION DE DESORDRES AFFECTANT LA CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN " QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ENTREPRENEUR FAISAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU CONTRACTUELLEMENT QUE PAR LE CONTRAT INITIAL ET SON ADDITIF, LESQUELS NE PREVOYAIENT PAS L'ETANCHEITE ET L'ISOLEMENT THERMIQUE DE LA DALLE DE COUVERTURE, ET QUE LE CONDAMNER A EFFECTUER LES TRAVAUX DONT S'AGIT, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT TOUJOURS REFUSES, REVIENDRAIT A LE CONTRAINDRE A EXECUTER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SANS RECEVOIR DE PAIEMENT CORRESPONDANT ET QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF CARACTERISE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE MAIRE, QUI AVAIT CUMULE LES FONCTIONS DE MAITRE D'Y... ET D'ENTREPRENEUR, AVAIT UNE OBLIGATION DE CONSEIL ENVERS SA CLIENTE LAQUELLE, DEPOURVUE DE CONNAISSANCES TECHNIQUES, AVAIT DEMANDE UNE REDUCTION GLOBALE DU DEVIS SANS CHOISIR ELLE-MEME LES SUPPRESSIONS DE POSTES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CET ENTREPRENEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET FAILLI AUX REGLES DE L'ART EN ETABLISSANT, DES LORS, LE DEVIS DEFINITIF DANS LEQUEL LA PROTECTION THERMIQUE ET L'ETANCHEITE DE LA TOITURE-TERRASSE N'ETAIENT PLUS PREVUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.