Cour d'appel, 20 décembre 2023. 22/00233

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n°2023/ , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00233 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5E4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2021 - Tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n°20/02349 APPELANTS Monsieur [Z], [L], [K] [A] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 10] (94) [Adresse 5] [Localité 8] Monsieur [G], [T], [S] [A] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10] (94) [Adresse 6] [Localité 8] représentés par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMEE Madame [O] [C] [R] [Y] divorcée [M] née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 9] (56) [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Guillaume NORMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : G770 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Patricia GRASSO, Président, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller M. Bertrand GELOT, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE : [V] [A], dont le dernier domicile était situé à [Localité 8], est décédé le [Date décès 3] 2018 laissant pour lui succéder : -ses deux enfants [Z] et [G] [A] nés d'une première union avec Mme [X] [P], -Mme [O] [Y], avec laquelle il était lié par un pacte civil de solidarité du 24 juillet 2015. Par testament olographe en date du 24 juillet 2015, [V] [A] a institué Mme [O] [Y] comme légataire universelle des biens composant sa succession. MM. [Z] et [G] [A] (ci-après les consorts [A]) ont confié le règlement de la succession à la SCP [W]-Belletoile-Kirszenbaum, notaires à Charenton-le-Pont. Selon la déclaration de la succession établie par le notaire, le patrimoine du défunt se compose de liquidités, d'un bien immobilier en nue-propriété, des parts de SCI, pour un actif net de succession de 526 409 euros. Par acte d'huissier du 20 mars 2020, les consorts [A] ont assigné Mme [O] [Y] devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fin notamment de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [V] [A] et condamner Mme [O] [Y] aux peines de recel. Par jugement du 30 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Créteil a statué dans les termes suivants : -déboute les parties de leur demande en partage, -déboute MM. [Z] et [G] [A] de leurs demandes de recel, -ordonne la réduction du legs universel consenti à Mme [O] [Y], -commet pour procéder au calcul de l'indemnité de réduction Maître [E] [C], -dit qu'il appartiendra au notaire commis d'intégrer dans la masse de calcul les dons manuels reçus par Mme [O] [Y] à hauteur de la somme de 19 950 euros, -ordonne la délivrance à Mme [O] [Y] de son legs universel, -déboute Mme [O] [Y] de sa demande visant à percevoir les fruits et revenus du legs à compter du décès, -laisse aux parties la charge de leurs frais d'instance non compris dans les dépens, -condamne MM. [Z] et [G] [A] aux dépens. Les consorts [A] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 décembre 2021. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 21 novembre 2023, les appelants demandent à la cour de : Donner acte à Monsieur [Z] [A] et à Monsieur [G] [A] de leur désistement d'appel et d'action , chacune des parties conservant ses frais ; Constater, en conséquence, le dessaisissement de la Cour ; Ordonner la suppression de l'affaire du rôle de la Cour. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 novembre 2023, Mme [O] [Y], intimée, demande à la cour de : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile Donner acte à Madame [O] [C] [R] [Y] divorcée [M] de son désistement et constater l'extinction de l'instance. Elle a régularisé le 22 novembre 2023 à 15h33 après l'audience des conclusions tendant à lui voir donner acte de son désistement et d'action et constater l'extinction de l'instance, sous réserve du désistement réciproque de Messieurs [Z] et [G] [A]. Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 novembre 2023. L'affaire a été appelée à l'audience du 22 novembre 2023. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente. En l'espèce, et parce que l'intimée a accepté le désistement et s'est elle même désistée, celui-ci est parfait. Eux égard aux demandes concordantes des parties sur ce point, chacune conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, Constate le désistement et l'acceptation de désistement d'instance et d'action réciproque des parties ; Dit que chaque partie conservera les honoraires, frais et dépens par elle exposés. Le Greffier, Le Président,