Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, M. B C, représenté par Me Ibrahim, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'auteur de l'acte est incompétent ;
- l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6 alinéa 1-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6 alinéa 1-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 27 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 novembre 2022.
Par une décision du 9 mars 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C, ressortissant algérien né le 22 juin 2003, déclare être entré en France le 18 mars 2017 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour et s'y être maintenu continuellement depuis. Le 15 juin 2021, il a demandé la délivrance d'un certificat de résidence à raison de son état de santé. Par un arrêté du 24 janvier 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. D A, chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait d'une délégation du préfet, en vertu d'un arrêté n°13-2021-08-31-00005 du 31 août 2021, régulièrement publié le 1er septembre 2021 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau au nombre desquelles figurent les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () / 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ".
4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C est atteint d'une triplégie spastique pour laquelle il bénéficie d'un suivi médical en France depuis 2017. Pour rejeter sa demande de délivrance d'un certificat de résidence pour soins médicaux, le préfet des Bouches-du-Rhône a retenu, en s'appropriant les termes de l'avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 3 décembre 2021, que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
5. M. C fait valoir que son état de santé nécessite des injections de toxine botulique et une injection intra-articulaire de visco-supplémentation dans le genou et qu'aucun traitement identique à ces injections de toxine botulique n'est disponible en Algérie, en produisant à l'appui de ses dires plusieurs comptes-rendus de consultations et certificats médicaux, le dernier d'entre eux établi le 8 février 2022 par un chirurgien orthopédique à l'hôpital de la Timone, faisant état de la nécessité de ces injections, ainsi que d'un suivi et d'une prise en charge médico-chirurgicale à long terme. Toutefois, ces éléments, s'ils attestent de la réalité de la pathologie du requérant, ne permettent pas d'établir qu'un défaut de prise en charge médicale entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. M. C ne contredit, dès lors, pas utilement le motif retenu par le préfet des Bouches-du-Rhône pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour à raison de son état de santé. Au surplus, le requérant n'établit pas non plus l'indisponibilité d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence pour soins médicaux méconnaîtrait les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
7. Si M. C qui déclare être entré en France le 18 mars 2017 et s'y être maintenu continuellement depuis, se prévaut de la présence en France de sa mère, chez qui il est hébergé, il ressort des pièces du dossier que cette dernière se trouve en situation irrégulière en France et a fait l'objet le 7 octobre 2019 d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français. En outre, les seules circonstances que M. C ait été scolarisé en France depuis l'année 2018-2019 et qu'il bénéficie d'une prise en charge médico-sociale spécialisée ne sont pas de nature à établir une insertion personnelle ou professionnelle particulière au sein de la société française. Par ailleurs, le requérant est célibataire, sans enfant à charge et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien. Pour les mêmes motifs, cet arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.
8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au profit de son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Sophie Ibrahim et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 9 décembre 2022, à laquelle siégeaient :
- Mme Hameline, présidente,
- Mme Felmy, première conseillère,
- Mme Hétier-Noël, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022.
La présidente-rapporteure,
signé
M-L. HamelineL'assesseure la plus ancienne,
signé
E. Felmy
La greffière,
signé
B. Marquet
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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