Tribunal judiciaire, 06 juillet 2025. 25/00666

N° RG 25/00666 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G46N Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DÉLÉGUÉ SOINS SANS CONSENTEMENT Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 2] -[H] [E] épouse [S] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé - M. Le procureur de la République le 06 Juillet 2025 Le greffier [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, Constate l’acquisition de la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet madame [H] [E] épouse [S] depuis le 29 juin 2025 à 1h30. Informe les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 3] . Le juge délégué