Tribunal judiciaire, 25 février 2026. 24/00117

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 24/00117 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WVY N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 25 février 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : U.R.S.S.A.F. [1] AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Monsieur [X] [T], muni d’un pouvoir spécial à S.A.R.L. [2], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 décembre 2023, le tribunal à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort ; Constate le désistement d'instance du demandeur ; Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 février 2026 par : Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 février 2026 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Stéphanie KANBOUI, Assesseur, Isabelle MAUJEAN, Assesseur, assistées de Marie LEFEVRE, Greffière. La Greffière La Présidente N° RG 24/00117 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WVY EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : U.R.S.S.A.F. [3] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES Défendeur : S.A.R.L. [2] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe