Tribunal Administratif d'Orléans, 05 décembre 2022. 2201334

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2022, Mme B C forme opposition à la contrainte décernée le 7 avril 2022 par Pôle Emploi pour le recouvrement d'un indu d'aide à la création d'entreprise de 3 286,47 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 28 août 2022, postérieurement à la médiation demandée par le tribunal, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à Pôle Emploi Centre-Val de Loire. Fait à Orléans le 5 décembre 2022. Le magistrat désigné, Jean-Luc A La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.