Cour de cassation, 28 novembre 2012. 11-22.842

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L 625-3 et L 631-18 du code de commerce ; Attendu que la société Doux Frais s'est pourvue en cassation le 10 août 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 10 juin 2011 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Attendu que, par jugement du 1er juin 2012, cette société a été placée en redressement judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence des mandataires de justice et de l'AGS ; PAR CES MOTIFS : Invite Mme X... à appeler en la cause les mandataires de justice de la société Doux Frais et l'AGS dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation ; Dit que l'affaire sera examinée à nouveau à l'audience du 09 avril 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze.