Cour d'appel, 01 juin 2023. 21/02166

COUR D'APPEL D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 7] N° RG 21/02166 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GNKT Copies le : 1er JUIN 2023 à la SCP SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES la SCP STOVEN PINCZON DU SEL Grosse le 1er JUIN 2023 ORDONNANCE D'INCIDENT LE 01 JUIN 2023, NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier, dans l'affaire ENTRE : [W] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Ladislas WEDRYCHOWSKI , membre de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS S.C.I. SCI DU CHANGELIN [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Ladislas WEDRYCHOWSKI , membre de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS DEMANDEURS à L'INCIDENT- APPELANTS d'un Jugement en date du 02 Juin 2021 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 8] D'UNE PART, ET : La [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Clemence STOVEN-BLANCHE, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS DÉFENDERESSE à L'INCIDENT - INTIMÉE D'AUTRE PART, Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du JEUDI 04 MAI 2023, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le JEUDI 01 JUIN 2023. Vu le jugement du 2 juin 2021 du tribunal judiciaire d'Orléans, Vu la déclaration d'appel de la SCI du Changelin et de M. [W] [I], intimant la société [Adresse 6] (CRCAMCL), Par conclusions aux fins d'homologation d'un accord et de désistement d'instance et d'action notifiées le 21 mars 2023, la SCI du Changelin et M. [W] [I] demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu les articles 785, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, - homologuer le protocole d'accord, - prendre acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Du Changelin et de M. [W] [I], - juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Dans ses conclusions sur incident notifiées le 2 mai 2023, la [Adresse 6] (CRCAMCL) demande au conseiller de la mise en état de: - homologuer le protocole d'accord transactionnel régularisé les 4 et 14 octobre 2022 par la CRCAMCL, la SCI du Changelin et M. [W] [I], - prendre acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Du Changelin et de M. [W] [I], - prendre acte de l'acceptation du désistement des appelants par la CRCAMCL. L'incident a été fixé à l'audience du 4 mai 2023. SUR CE : Vu les articles 785 et 1565 à 1567 du code de procédure civile, Vu l'article 2044 du code civil, Il ressort des écritures concordantes des parties qu'en cours de procédure, celles-ci se sont rapprochées et que des discussions se sont engagées entre elles, assistées de leurs conseils respectifs afin de mettre fin définitivement au litige. Un protocole transactionnel a ainsi été régularisé les 4 et 14 octobre 2022 par la CRCAMCL, la SCI du Changelin et M. [W] [I]. L'article 6 du protocole prévoit l'homologation de l'accord par la chambre commerciale de la cour d'appel d'Orléans. Aux termes de l'article 3, la SCI du Changelin et M. [W] [I] s'engagent à se désister de l'instance introduite devant la cour et renoncent définitivement à toute action à l'encontre de la CRCAMCL au titre des trois prêts litigieux ; la CRCAMCL s'engage pour sa part à accepter le désistement d'instance et d'action, se déclarant remplie de ses droits au titre des trois mêmes prêts. Il ressort des pièces de la procédure que les parties ont été régulièrement informées de leurs droits respectifs pour conclure un protocole d'accord transactionnel dont elles demandent l'homologation devant la cour. Le protocole des 4 et 14 octobre 2022 signé par la CRCAMCL, la SCI du Chnagelin et M. [W] [I] fait état de concessions réciproques de la part de chacune des parties et met fin au litige qui les oppose. Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole transactionnel, annexé à la présente ordonance, sera homologué. En conséquence, il convient de constater le désistement de l'instance et de l'action en cours dans les termes du protocole transactionnel, lequel désistement est parfait par l'acceptation de l'intimée. Chacune des parties supportera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés, conformément à leur accord. PAR CES MOTIFS Homologuons le protocole transactionnel régularisé les 4 et 14 octobre 2022 entre la [Adresse 6] (CRCAMCL), la SCI du Changelin et M. [W] [I], lequel est annexé à la présente ordonnance, Constatons le désistement d'instance et d'action de la SCI du Changelin et de M. [W] [I] dans les termes du protocole transactionnel, Le déclarons parfait par l'acceptation de la [Adresse 6] (CRCAMCL), Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que chacune des parties supportera la charge de ses propres frais et dépens. ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le Greffier LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT