Cour de cassation, 03 octobre 1977. 75-13.947
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
75-13.947
Date de décision :
3 octobre 1977
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Débloquer le résumé IATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D 'APPEL (GRENOBLE, 10 JUIN 1975) D'AVOIR STATUE SUR CHOSES NON DEMANDEES EN DECIDANT LA RESOLUTION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL PASSE ENTRE LA SOCIETE LOCABAIL ET LA SOCIETE FROMAGERIE DU MONT CHAUVET, ET EN CONDAMNANT, EN CONSEQUENCE , LA PREMIERE A RESTITUER DES LOYERS A LA SECONDE;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 111 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE, LE PRONONCE SUR DES CHOSES NON DEMANDEES DONNE OUVERTURE A LA DECISION SUR REQUETE PREVUE A L'ARTICLE 110 DE CE DECRET;
QUE CETTE OUVERTURE EXCLUT CELLE DU RECOURS EN CASSATION;
QUE LE MOYEN EST AINSI IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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